Avance remboursable à la création, reprise ou développement d'entreprise

Présentation du dispositif

Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises) et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets :

• de création d'entreprises,
• de transmission d'entreprises,
• de développement d'entreprises,
• d'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
• d'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Dépenses concernées

L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues:

• les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
• les activités agricoles,
• les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
• la restauration,
• le prêt à porter.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant avancé ne pourra dépasser les 35 % du plan de financement) proposé. (règlements communautaires) et doit être compris entre 10 000 € (15 000 € concernant les dossiers tourismes) et 200 000 €.

Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.

Pour quelle durée ?

La durée maximale de remboursement est de 8 ans.

Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Envoyer le dossier de demande d'avance remboursable à la CADEC.