PEA - Analyses visant à une meilleure gestion de la fertilisation azotée

Présentation du dispositif

Dans le cadre de son programme Eau et Agriculture, l'Agence de l'Eau Artois-Picardie accompagne les agriculteurs dans l'évolution de leurs pratiques pour une meilleure protection de la ressource en eau.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'ensemble des parcelles de l'exploitation (y compris celles situées en dehors des zones à enjeu eau potable), peut être éligible à ce dispositif.

Critères d’éligibilité

Le bénéficiaire devra satisfaire aux conditions suivantes :

• exploiter au moins parcelle dans la zone à enjeu "eau potable",
• souscrire un des engagements Protection Intégrée sur blé,
• ne pas atteindre le montant maximal autorisé pour les aides relevant de la règle de minimis (soit 7 500 € sur les 2 derniers exercices fiscaux + l'exercice fiscal en cours).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide aux analyses visant à une meilleure gestion de la fertilisation azotée concerne les analyses de reliquats d'azote sortie hiver et la mise en oeuvre d'outils de pilotage de la fertilisation en culture (type Farmstar, N Tester, GPN, etc.).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention d'un montant de 30 € / hectare de surface agricole utile engagée en mesures Protection Intégrée sur blé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers de participations financières aux agriculteurs ou leur groupement est assurée : soit par l'Agence, soit par un mandataire, soit en tant que guichet unique, par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Pour toute information complémentaire il faut contacter l'Agence de l'Eau Artois Picardie.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 19-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 22 novembre 2019.