Lutte contre les pollutions diffuses - Programme Eau et Agriculture (PEA)

Présentation du dispositif

Dans le cadre de son programme Eau et Agriculture, l'Agence de l'Eau Artois-Picardie accompagne les agriculteurs dans l'évolution de leurs pratiques pour une meilleure protection de la ressource en eau.

Ce dispositif visant les engagements unitaires comporte 2 volets :

• aide à la protection intégrée sur blé,
• aide au désherbage mixte.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'ensemble des parcelles, y compris celles en dehors des zones à enjeu eau potable, peut être éligible à ce dispositif.
L'engagement porte sur 5 années culturales.

Critères d’éligibilité

Le bénéficiaire devra satisfaire aux critères suivants :

• exploiter au moins une parcelle dans la zone à enjeu "eau potable",
• mettre en oeuvre a minima sur 4 hectares une des mesures du programme,
• engager au moins 2 hectares dans une mesure Protection intégrée sur blé pour chaque hectare engagé dans la mesure désherbage mixte sur betteraves,
• ne pas avoir souscrit de MAE du PDRH sur des couverts de grandes cultures ou de légumes,
• s'engager à suivre une formation sur la protection intégrée agréée par l'Agence dans les 2 premières années de son engagement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour la partie "Protection intégrée sur blé", on distinguera 3 niveaux d'engagement (PI01, PI02 et PI03).

Pour la partie "Désherbage mixte", on distinguera :

• MA01 : désherbage mixte sur maïs,
• BE01 : désherbage mixte sur betteraves,
• LE01 : désherbage mixte sur légumes.

Les aides perçues au titre de la partie "Protection Intégrée sur blé" devront respecter la règle de minimis.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention, plafonnée à 200 € avec un montant variable :

• protection intégrée sur blé : (perte de rendement - économies d'intrants réalisées + coûts supplémentaires) € / hectare / an pendant 5 ans, en fonction du prix du blé et du niveau d'engagement des parcelles,
• désherbage mixte sur maïs : 113 € / hectare / an pendant 5 ans,
• désherbage mixte sur betteraves : 168 € / hectare / an pendant 5 ans,
• désherbage mixte sur légumes : 200 € / hectare / an pendant 5 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers de participations financières aux agriculteurs ou leur groupement est assurée : soit par l'Agence, soit par un mandataire, soit en tant que guichet unique, par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Pour toute information complémentaire il faut contacter l'Agence de l'Eau Artois Picardie.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 18-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 5 octobre 2018.
Délibération n° 19-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 22 novembre 2019.
Régime d'aide n°SA 289889 (N414/2009).