Présentation du dispositif
Le FAFPM (Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale) finance les formations destinées aux médecins exerçant à titre libéral.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les prises en charge du FAFPM sont valables pour les médecins eux-même, ainsi que pour leur conjoint collaborateur.
Critères d’éligibilité
Les médecins et conjoints collaborateurs doivent avoir acquitté leur contribution de formation professionnelle auprès de l'URSSAF.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le financement peut concerner les formations individuelles suivantes :
- congrès, séminaires, symposia, cours et autres colloques en France ou à l'étranger, incluant des sessions de formation sur des thèmes précis,
- formations diplômantes,
- langues étrangères pour améliorer la relation avec les patients ou la participation à des congrès ou essais cliniques.
Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge pour les formations individuelles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de la prise en charge ne peut excéder un plafond annuel validé par le Conseil de Gestion du FAF-PM.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La demande de prise en charge complète doit être déposée au maximum dans les 30 jours qui suivent la formation.
Éléments à prévoir
Le formulaire de demande doit être accompagné des pièces suivantes :
- attestation de versement de la contribution de formation professionnelle,
- programme de la formation,
- facture acquittée nominative,
- attestation de présence nominative,
- RIB au format IBAN,
- demande motivée pour toutes formations en langue étrangère.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Profession libérale
Publics visés par le dispositif
- Travailleur non salarié (TNS)
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF