Aide à la formation des professions médicales libérales

Présentation du dispositif

Le FAF PM (Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale) finance les formations destinées aux médecins exerçant à titre libéral.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les prises en charge du FAF PM sont valables pour les médecins eux-même, les conjoints collaborateurs ou pour les remplaçants.

Critères d’éligibilité

Les médecins, conjoints collaborateurs ou remplaçants doivent être à jour de leur Contribution Formation Professionnelle (CFP) auprès de l’URSSAF.

Les médecins libéraux remplaçants ayant opté pour le dispositif de régime simplifié de l’URSSAF ne contribuent pas à la formation professionnelle (CFP).

Pour quel projet ?

Actions de formations

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral ET qui :

• ont pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances liées à l’exercice de l’activité de médecin libéral,

ou

• ont pour objet l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère liée à l’exercice de l’activité de médecin libéral,

et

• Sont réalisées par des organismes de formation de droit privé.

Sont également pris en charge par le FAF PM les congrès professionnels dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral.

Sont également prises en charge par le FAF PM à titre exceptionnel et dérogatoire pour les médecins libéraux remplaçants qui règlent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) auprès de l’URSSAF, les actions de formation couvrant un programme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu.

Dépenses concernées

Sont pris en charge par le FAF PM les frais suivants :

• Frais pédagogiques de l’action de formation c’est-à-dire le coût de l’action de formation, figurant dans la convention de formation, le bon de commande ou le devis conclus, conformément à l’art. L. 6353-1 du code du travail, dont le médecin libéral s’est acquitté auprès de l’organisme de formation.

Concernant les conjoints collaborateurs : l’action de formation doit avoir pour objet l’informatique médicale, l’anglais médical, la communication ou la gestion de cabinet médical,

• Frais d’inscription au congrès professionnel selon un plafond fixé annuellement par le Conseil de gestion du FAF PM ; lorsque le participant à un congrès professionnel a dû acquitter des frais pour son inscription (droit d’entrée au congrès) et des frais pour participer aux ateliers formant le congrès professionnel, la décision de prise en charge du FAF PM couvre l’ensemble de ces frais.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le FAF PM peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés, dans la limite :

• d’une part du forfait individuel arrêté par le Conseil de Gestion,
• d’autre part du budget global que le Conseil flèche pour les actions individuelles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de prise en charge complète doit être déposée en ligne le nouvel espace extranet.

Contact : 01 49 70 85 40 ou envoyer un mail à peci@fafpm.org.