Aide à l'adaptation des entreprises sucrières des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à la fin des quotas sucriers

Investissement − Difficultés de trésorerie

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Mise à jour le 6 juin 2019
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Présentation du dispositif

  • L'aide à l'adaptation des entreprises sucrières doit permettre de compenser la différence de coûts de production entre les entreprises sucrières de Guadeloupe, Martinique et la Réunion avec les entreprises sucrières de métropole. Cette aide concerne la production de sucre destiné au raffinage, dans le cadre de la fin du régime des quotas sucriers dans l'Union Européenne.

Montant de l'aide

  • L'aide est attribuée en 2 parts :
    − une part fixe de 70% du montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide, répartie au prorata de la moyenne des productions de sucre destiné au raffinage à partir de canne provenant exclusivement du département où se trouvent les unités de production de chaque entreprise éligible, au titre des campagnes de commercialisation sucrière 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse,
    − une part variable de 30% du montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide, réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre destiné au raffinage à partir de canne provenant exclusivement du département où se trouvent les unités de production de chaque entreprise éligible, au titre des 5 dernières campagnes de commercialisation sucrière précédent la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus et la valeur la plus basse.
  • L'aide est calculée sur la base des quantités déclarées par les sucreries dans l'attestation récapitulant la quantité de sucre produite destinée au raffinage à partir de canne provenant exclusivement du département où se trouvent les unités de production de l'entreprise.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est adressée au titre de chaque année à l'ODEADOM par voie postale avant le 31/10. Elle doit également être adressée par email, dans le même délai, auprès de l'ODEADOM et de la DAAF.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
12 rue Hanri Rol-Tanguy
TSA 60006
93555 Montreuil CEDEX

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