Aide aux investissements des entreprises culturelles et cafés cultures

Développement commercial − Investissement − Implantation Immobilier

REGION REUNION Mise à jour le 21 août 2019
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Présentation du dispositif

  • L'aide aux investissements des entreprises culturelles et cafés cultures vise à encourager la professionnalisation des acteurs de la vie artistique et d’améliorer la structuration et la gestion de ces entreprises.
  • Cette aide est une prise en charge partielle des investissements inhérents au développement d’une entreprise culturelle. Elle s’adresse aux entreprises culturelles régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Les secteurs concernés sont les suivants :
    − entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique,
    − entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel),
    − cafés culture,
    − entreprises de la filière enseignements artistiques.
  • Pour les entreprises de la filière spectacle vivant et musique, filière arts visuels, filière livre (édition), cafés culture les dépenses éligibles sont liées :
    − aux travaux d’aménagement et d’agencement des locaux,
    − à l'acquisition de matériel.
  • Pour les établissements d’enseignements artistiques les dépenses éligibles sont liées :
    − aux travaux d'aménagement des locaux directement liés à la mise aux normes et à l'amélioration des conditions d'accueil des élèves et d'enseignement,
    − à l'acquisition d'équipements pédagogiques.
  • Pour les librairies indépendantes les dépenses éligibles sont liées :
    − au programme "transition informatique et numérique" : acquisition de matériel nécessaires à la gestion informatisée des librairies et au développement de projets numériques, de promotion et de marketing en ligne,
    − au programme "amélioration des espaces de vente liés au livre" : travaux concernant les espaces de vente ayant pour objectif la convivialité et le confort du public ainsi que  la valorisation de la production éditoriale de La Réunion et de l’Océan Indien.
    − au programme "fonds d'ouvrages" : acquisition d’ouvrages  ayant pour objectif d’augmenter son offre au-delà du renouvellement habituel du fonds ou acquisition d’ouvrages  ayant pour objectif d’enrichir, de diversifier son fonds par la création de fonds thématiques (littérature, littérature jeunesse, poésie, théâtre, beaux-arts, philosophie, fonds Réunion et Océan Indien, etc.).

Montant de l'aide

  • L'intervention financière du Conseil régional de la Réunion prend la forme d'une subvention répartie de la manière suivante :
    − pour les entreprises culturelles, Cafés culture : 65% maximum des investissements HT, subvention plafonnée à 105 000 €,
    − pour les établissements d’enseignement artistique : 65% maximum des investissements HT, subvention plafonnée à 40 000 €, et 65% maximum des équipements pédagogiques HT, subvention plafonnée à 30 000 €,
    − pour les Cafés culture : 65% maximum des équipements de régie son et lumière HT, subvention plafonnée à 30 000 €,
    − pour les librairies, programme "transition informatique et numérique" : 65% maximum du montant des investissements HT, subvention plafonnée à 20 000 €,
    − pour les librairies, programme "amélioration des espaces de vente liés au livre" : 65% maximum du montant des investissements HT, subvention plafonnée à 40 000 €,
    − pour les librairies, programme "fonds général d'ouvrages" ou programme "fonds thématique" : 60% maximum du montant des investissements HT+ 10 points supplémentaires si fonds thématique consacré à La Réunion et Océan Indien : subventions plafonnées à 20 000 € pour le fonds général, 10 000 € pour le fonds thématique et 12 000 € pour le fonds thématique Réunion et Océan Indien.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Fichiers attachés

Source et références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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