Aides au conseil extérieur des entreprises culturelles

Présentation du dispositif

L’objectif est d’inciter les entreprises à recourir à des ressources externes, dont généralement elles ne peuvent pas disposer compte tenu de leur taille, de l‘éloignement ou du coût que représentent ces ressources.

Le recours à des prestations externes, sous forme de conseils, permet à l'entreprise de disposer d'une meilleure connaissance de son environnement interne et externe, afin de consolider et d'augmenter son activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises des secteurs suivants sont éligibles à l'aide :

• entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique,
• entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel),
• entreprises de la filière livre,
• cafés culture,
• entreprises de la filière enseignements artistiques.

Les entreprises doivent être inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Thématiques éligibles

Pour le recours au conseil extérieur les thèmes éligibles sont les suivants :

• la stratégie : plan d’entreprise, diagnostic, organisation générale de l’entreprise, étude préalable à une diversification, création d’activités…,
• la qualité : diagnostic, élaboration d’un manuel de qualité,
• le commercial : étude de marché, communication, organisation de la fonction commerciale,
• la gestion des ressources humaines : organisation, définition des fonctions…,
• l'évolution de produits : design, analyse de la valeur,
• l'organisation et suivi de la gestion, analyse et gestion financière : élaboration des prix de revient, tableaux de bord, outil de gestion de projets, gestion des achats et des stocks,
• l'introduction de nouvelles technologies : étude préalable à l’investissement, faisabilité technique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles retenues sont les frais d'études et de diagnostics menés par un consultant du secteur marchand. Les interventions d’organismes publics, syndicats professionnels ou structures comparables peuvent être retenus, à titre exceptionnel, lorsqu’il n’existe pas régionalement une offre permettant de traiter le problème posé.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont :

• les services bancaires et assimilés,
• les redevances, impôts et taxes,
• les charges financières,
• les charges exceptionnelles,
• les charges aux amortissements et provisions,
• toutes dépenses payées en espèce.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention.

• aide au conseil de courte durée (inférieur à 5 jours) : 70% du coût total hors taxes des dépenses externes retenues avec un plafond de 3 800 €.
• aide au conseil de longue durée (supérieure ou égale à 5 jours) : 50% du coût total hors taxes des dépenses externes retenues avec un plafond de 15 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont gérées et traitées par la région Réunion.

Éléments à prévoir

La liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de subvention sont :

• la lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
• la/les copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
• les statuts de(s) société(s), le cas échéant,
• les attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
• l'attestation des impôts relative au régime d’imposition,
• la lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
• le CV du chef d’entreprise,
• la copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
• le relevé d’ Identité Bancaire au nom de l’entreprise.

Pour les entreprises du spectacle vivant et de la musique :

• la licence d’entrepreneur du spectacle,
• les deux dernières comptabilités ( bilan, compte de résultats, annexes),
• pour le secteur discographique : attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années.

Pour les entreprises de la filière arts visuels :

• la dernière comptabilité (bilan,compte de résultats, annexes),
• l'attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des artistes ou à l'Agessa. Pour les artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale.

Pour les entreprises de la filière livre, la dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes).

Pour les entreprises de la filière enseignements artistiques :

• les deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats , annexes,)
• le projet d'école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d'évaluation,
• la composition de l'équipe pédagogique: liste des enseignants accompagnée des CV et des copies des diplômes,
• la lettre d'engagement,
• le cahier des charges de l’étude,
• les justificatifs de consultation de plusieurs prestataires souhaités,
• la présentation du cabinet choisi (plaquette ou fiche de présentation présentant les savoir-faire et les références du cabinet),
• la proposition détaillée de l’étude,
• les devis détaillé ou projets de contrats correspondant aux dépenses prévisionnelles permettant d’apprécier le montant des dépenses.

Source et références légales

Références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53) de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis