Aide sélective à la diffusion en vidéo à la demande : détenteurs de droits

Investissement

CNC Mise à jour le 4 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Le CNC encourage le développement du marché de la vidéo à la demande (VàD) à travers un soutien sélectif à l’exploitation des catalogues en VàD, visant à favoriser la diversité de l’offre et l’exposition des oeuvres françaises et européennes en VàD. Cette aide à l'exploitation d'un catalogue d'oeuvres en VàD est le soutien sélectif au programme éditorial (PGE) VàD.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au soutien sélectif au programme éditorial VàD pour les détenteurs de droits VàD, les structures suivantes, établies en France :

  • les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle,
  • les entreprises cessionnaires de droits d’exploitation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande,
  • les entreprises détentrices de mandats de commercialisation pour l’exploitation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets concernant toute autre forme d'exploitation que la VàD, telle que la télévision de rattrapage, les ventes internationales ou la diffusion audiovisuelle, ne sont pas éligibles.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • frais techniques d’exploitation de l'oeuvres en VàD : restauration légère spécifique à l’exploitation en VàD, fabrication/adaptation des fichiers numériques liés à l’exploitation en VàD (fichier(s) pivot(s)), stockage, gestion des droits VàD, systèmes de protection contre la copie illicite (création d’empreintes, de tatouages numériques…), doublage et sous-titrage (hors ST SME, pris en charge dans le complément d’aide spécifique),
  • frais d'éditorialisation : collecte des métadonnées, création des fiches oeuvres, fabrication et acquisition de compléments (interviews, "modules vidéo" associés, bonus, bandes annonces, etc.),
  • frais relatifs à la promotion et la commercialisation de l'oeuvre en VàD (dépenses de marketing/publicité/communication en ligne et hors ligne).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention, cumulée aux compléments de subvention éventuels, ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles au PGE VàD. En outre, la subvention ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques accordées pour l’exploitation VàD.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire au CNC.

Source et références légales

Références légales

Articles 612-1 à 612-8 et 612-23 à 612-34 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

 

Coordonnées de l'organisme
Service de la vidéo physique et en ligne
291 Boulevard Raspail
75675 Paris

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