Présentation du dispositif

• Le CNC encourage le développement du marché de la vidéo à la demande (VàD) à travers un soutien sélectif à l’exploitation des catalogues en VàD, visant à favoriser la diversité de l’offre et l’exposition des oeuvres françaises et européennes en VàD. Cette aide à l'exploitation d'un catalogue d'oeuvres en VàD est le soutien sélectif au programme éditorial (PGE) VàD. Il se destine à 2 catégories de bénéficiaires : les détenteurs de droits VàD et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
• La structure peut solliciter une subvention pour la diffusion, l'éditorialisation et la promotion d'un catalogue d'oeuvres éligibles, en vue d'une exploitation effective sur un ou plusieurs services de VàD.
• Les projets concernant toute autre forme d'exploitation que la VàD, telle que la télévision de rattrapage, les ventes internationales ou la diffusion audiovisuelle, ne sont pas éligibles.
• Sont éligibles les dépenses suivantes :
  − frais techniques d’exploitation de l'oeuvres en VàD : restauration légère spécifique à l’exploitation en VàD, fabrication/adaptation des fichiers numériques liés à l’exploitation en VàD (fichier(s) pivot(s)), stockage, gestion des droits VàD, systèmes de protection contre la copie illicite (création d’empreintes, de tatouages numériques…), doublage et sous-titrage (hors ST SME, pris en charge dans le complément d’aide spécifique),
  − frais d'éditorialisation : collecte des métadonnées, création des fiches oeuvres, fabrication et acquisition de compléments (interviews, "modules vidéo" associés, bonus, bandes annonces, etc.),
  − frais relatifs à la promotion et la commercialisation de l'oeuvre en VàD (dépenses de marketing/publicité/communication en ligne et hors ligne).

Montant de l'aide

• La subvention, cumulée aux compléments de subvention éventuels, ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles au PGE VàD. En outre, la subvention ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques accordées pour l’exploitation VàD.

Informations pratiques

• Les dossiers seront évalués au vu des critères suivants :
  − la qualité du catalogue et du travail éditorial autour des oeuvres, compléments de programme, proportion d’oeuvres en VOSTF, etc.
  − les modalités techniques de mise à disposition de l’oeuvre : existence d’une version HD, format d’encodage, attention portée à la protection de l'oeuvre contre la copie illicite, notamment si celle-ci est récente (tatouage numérique, empreinte), etc.,
  − accessibilité aux personnes en situation de handicap : sous-titrage pour le public sourd et malentendant, audiodescription pour le public aveugle et malvoyant,
  − perspectives de commercialisation du catalogue d’oeuvres en VàD.
• Le soutien sélectif au PGE VàD fait l'objet de deux sessions annuelles, une au premier semestre (dépôt de dossier en février ou mars pour une séance en avril ou mai) et une au second semestre (dépôt de dossier en juillet pour une séance en septembre ou octobre).
• Pour les détenteurs de droits VàD et d’édition en vidéo physique, les demandes couplées de soutien sélectif aux PGE vidéo physique et VàD ont lieu une fois par an (dépôt de dossier en février pour une séance en mars).
• Les demandes de soutien sélectif au PGE VàD sont examinées par la commission d'aide sélective à l'édition vidéo.
• La décision du président du CNC, prise après avis de la commission, est notifiée au demandeur. Une convention signée par le CNC et le bénéficiaire vient préciser les conditions de versement de la subvention.
• Le PGE VàD doit être réalisé entre la date de dépôt de la demande de subvention et la remise des justificatifs requis pour le versement du solde de la subvention, ces pièces devant être transmises au CNC au plus tard 1 an après la date de signature de la convention.
• Les PGE VàD bénéficiaires d'une subvention ayant subi des changements substantiels entre le dossier de demande et le projet réalisé sont soumis à un réexamen de leur dossier lors de la prochaine séance de la commission. La subvention peut alors être réévaluée dans le respect des dispositions de la convention conclue avec le bénéficiaire.
• L’aide est versée en 2 tranches :
  − 70% à la signature de la convention,
  − 30% après réalisation du projet, sur remise des justificatifs au CNC.

• La demande d'aide est accompagnée des éléments suivants :
  − un budget détaillé,
  − un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications),
  − le cas échéant, un moyen de visionnage des oeuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu’un moyen d’accès au service.

Source et références légales

Articles 612-1 à 612-8 et 612-23 à 612-34 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.