Aide à l'édition en vidéo physique : vidéo unitaire

Investissement

CNC Mise à jour le 9 décembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le CNC a mis en place un dispositif de soutien sélectif à la vidéo physique, qui se compose de 2 volets d’aides distincts. Le soutien unitaire à l'édition vidéo est le premier volet de ce dispositif.

L’aide vidéo unitaire porte sur un projet d'édition spécifique inscrit en commission par le porteur de projet.

La date limite de demande d'aide est le 10 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les structures (entreprise, auto-entreprise, association…) qui détiennent les droits d’exploitation vidéo sur support physique - y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" - d’œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères).

La structure doit être déclarée et établie en France.

Critères d’éligibilité

La structure doit être déclarée conformément à l’article L. 221-1 du code du cinéma et de l’image animée (obtention d’un N°EDV auprès du CNC).

La structure doit être à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu’ils en sont redevables au titre d’une activité de vente et de location de vidéogrammes.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles au soutien sélectif unitaire à l’édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles et directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes).

Sont éligibles au soutien sélectif unitaire à l’édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d’édition soit destiné à l’usage du public français et propose de facto une version française (sous-titrage ou doublage français).

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses suivantes :

  • achats de droits d'exploitation vidéo et minima grantis,
  • frais de fabrication de l’édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression,
  • frais techniques de l’édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et sous-titrage (hors STSME),
  • frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d’accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes, etc.),
  • frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d’édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web, etc.).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une subvention, dont le montant ne peut excéder 50% du budget total présenté (fabrication + promotion).

La somme demandée au soutien sélectif à l’édition vidéo doit être calculée en fonction du soutien automatique à la vidéo mobilisé pour ce même titre. L’addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du budget total présenté (fabrication+promotion).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La procédure d’inscription à l’aide à l’édition vidéo unitaire se fait directement en ligne via un formulaire démarches-simplifiées sur le site du CNC.

Source et références légales

Références légales

Articles 611-1 à 611-7 et 611-21 à 611-32 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Coordonnées de l'organisme
Service de la vidéo physique et en ligne
11 rue Galilée
75116 Paris

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