Aide à la création d'emplois dans les entreprises culturelles

Présentation du dispositif

Les entreprises culturelles participent à la dynamique du développement culturel et artistique de La Réunion et contribuent à la structuration et à la professionnalisation de la création et de la formation artistiques.

Cette aide vise à favoriser :

• la création et la pérennisation d’emplois,
• le recrutement de cadres permettant la structuration et le développement des fonctions de l'entreprise.

L’aide à la création d’emplois culturels permet l’embauche de personnes en CDI. Elle est accordée pour le recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif de l’entreprise
L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.

Les embauches réalisées avant la date de réception du dossier par le service instructeur ne seront pas pris en compte (premier jour de travail mentionné sur la déclaration unique d’embauche).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Les entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique doivent exercer leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants, avoir une existence d’au minimum deux exercices comptables et dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière :

• édition discographique,
• production discographique,
• distribution discographique,
• promotion discographique,
• production de spectacles vivants,
• diffusion de spectacles vivants,
• promotion de spectacles vivants,
• formation aux métiers de la filière musique et spectacles vivants,
• régie technique de la filière musique et spectacles vivants.

Les entreprises exerçant dans le secteur discographique doivent avoir produit minimum de 3 disques dans les 5 dernières années, la production discographique devant refléter le pluralisme et la diversité culturelle.

Les entreprises du spectacle vivant doivent être détentrices de la licence d’entrepreneur de spectacle.

Les entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel) doivent exercer leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et affiliées ou assujetties à la Maison des Artistes ou à l'Agessa.

Les artistes exerçant d'autres activités doivent justifier du régime de protection sociale :

• production d’ œuvres d’art,
• diffusion et promotion d’ œuvres d’art,
• distribution d’ œuvres d’art,
• édition d’œuvres d’art.

Les entreprises de la filière livre doivent avoir un chiffre d’affaires au minimum à 80 % dans la filière et justifier d’au minimum 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux).

S'il s'agit de librairies indépendantes relevant du code APE 4761 Z (commerce de détail de livres en magasin spécialisé). Ces librairies doivent :

• proposer la vente des titres détenus en stock dans un local librement accessible à tous les publics,
• être indépendantes : autonomes dans leur gestion, l’assortiment, le recrutement du personnel,
• réaliser au minimum 35 % de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs au détail,
• proposer au minimum 1000 titres de livres neufs à la vente, reflétant une création éditoriale pluraliste, diversifiée et ouverte à l’édition régionale,
• être en compte avec des éditeurs et des diffuseurs.

Les cafés culture sont éligibles : établissement détenteur de licences de débits de boissons à consommer sur place de 1ère, 2ème, 3^ème et 4^ème catégorie et /ou de licences de restaurant, détenteur du label « Double Tournée Générale », à ce titre ces établissements programment régulièrement des artistes, signataires de la « charte de bonnes pratiques de Tournée Générale ».

Les entreprises de la filière enseignements artistiques exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux exercices comptables dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques, propriétaire des locaux ou bénéficiant d’un bail commercial d’au minimum 6 ans, disposant d’un projet d’école incluant un projet pédagogique précisant notamment l’organisation des cours et les modalités d’évaluation des connaissances des élèves :

• enseignement de la musique dispensé par une équipe pédagogique composée d’un minimum d’enseignants titulaires du diplôme d’État (ou pour les musiques actuelles, du Diplôme de Musicien Interprète des Musiques Actuelles), d’intervenants possédant un cursus de formation équivalent à la fin du 3^ème cycle spécialisé de conservatoire et d’une expérience artistique et pédagogique reconnue,
• enseignement de la danse classique, jazz ou contemporain, dispensé par des enseignants justifiant du diplôme d’État,
• enseignement du théâtre dispensé par des intervenants justifiant du diplôme d’État et/ou d’une expérience artistique et pédagogique reconnue.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les embauches de personnes en CDI pour un recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif de l’entreprise.
L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.

Pour les emplois de cadresles fonctions retenues sont les fonctions de responsable ou directeur des activités suivantes :

• production,
• coordination pédagogique,
• administration, finances, comptabilité,
• commercial, marketing,
• ressources humaines,
• informatique, système d’information,
• sécurité,
• qualité.

Pour les emplois de cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont:

• animation,
• assortiment,
• conseil à la vente,
• communication,
• commercialisation en ligne,
• fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation

Pour les emplois de non cadres les fonctions éligibles sont les fonctions

• de production,
• de communication,
• d’administration de l'entreprise,
• les fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l'innovation
• fonctions d'enseignement artistique.

Pour les emplois de non cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont:

• animation,
• assortiment,
• conseil à la vente,
• communication,
• commercialisation en ligne,
• fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation

Dépenses concernées

Pour les emplois de cadres : Salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps).

Pour les emplois de non cadres : Rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les associations.
• les librairies à caractère cultuel,
• les librairies dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles. Les librairies liées par un contrat de franchise de librairie et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques,
• les hôtels.

Dépenses inéligibles

La rémunération du gérant ainsi que les postes de remplacement ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’intervention prend la forme d'une subvention.

Pour les emplois de non cadre : subvention représentant 40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI, dans la limite de 25 000 € par emploi créé. Majoration de 10 points pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation et 20 points pour l’embauche de travailleurs handicapés, de travailleurs défavorisés ou grandement défavorisés. Ces deux majorations sont cumulables lorsque l’emploi créé remplit les deux conditions.

Pour les emplois de cadre : subvention représentant 50% du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche, dans la limite de 40 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de subvention sont à faire auprès du Conseil Régional.

Pour plus d'infirmations il faut contacter la Direction de la Culture et du Patrimoine Culturel au 02 62 92 22 57 ou sur http://www.regionreunion.com.

Éléments à prévoir

Identification de(s) entreprise(s)

• lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
• copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
• statuts de(s) société(s), le cas échéant,
• attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
• attestation des impôts relative au régime d’imposition,
• lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
• copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
• Relevé d’ Identité Bancaire au nom de l’entreprise.

Pour les entreprises du spectacle vivant et de la musique

• licence d’entrepreneur du spectacle,
• deux dernières comptabilités ( bilan, compte de résultats, annexes),
• pour le secteur discographique : attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années.

Pour les entreprises de la filière arts visuels

• dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes),
• attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Pour les artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale.

Pour les entreprises de la filière livre

• dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes).

Pour les entreprises de la filière enseignements artistiques

• deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats , annexes),
• projet d'école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d'évaluation,
• composition de l'équipe pédagogique: liste des enseignants accompagnée des CV et des copies des diplômes,
• lettre d'engagement.

Présentation du projet

• fiches des postes subventionnés (descriptif du contenu du poste, type de formation, profil recherché),
• descriptif de la procédure de recrutement,
• CV de la personne retenue,
• projet de contrat de travail,
• attestation déclarative de la rémunération brute soumise à cotisation sociale pour chaque poste datée et signée,
• organigramme avant et après embauche,
• registre du personnel et feuillets correspondants à l’effectif employé au cours des deux années précédant la date de la demande.

Source et références légales

Références légales

Cadre d’intervention adopté par la Commission Permanente du 28 novembre 2017.
Régime d'aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.