OCM - Opération collective de modernisation du commerce, de l'artisanat et des services

Investissement − Implantation Immobilier − Transition écologique

PAAO

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Mise à jour le 26 septembre 2022

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Présentation du dispositif

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle concerne les entreprises :

  • inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou inscrite au Répertoire des métiers (RM)
  • présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur),
  • justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise),
  • ayant leur activité et leur siège social de l'activité et les travaux réalisés sont localisés sur le territoire du PAPAO,
  • étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
  • ayant un chiffre d'affaires annuel < à 1 M €,
  • ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire ou < à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles permettant la modernisation ou le développement de l’activité existante, comme par exemple :

  • rénovation de vitrine,
  • aménagement de local de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels),
  • acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production,
  • aménagement de véhicule professionnel,
  • travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels,
  • travaux permettant des économies d’énergies,
  • travaux de sécurisation de locaux professionnels,
  • dépenses liées au e-commerce.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à l’OCM :

  • les professions libérales,
  • les pharmacies,
  • les activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, hébergement, hôtellerie),
  • les simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte.
Dépenses inéligibles

Sont inéligibles :

  • les dépenses d’acquisitions foncières et immobilières,
  • les dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel,
  • les investissements financés par crédit-bail,
  • les investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production),
  • l’achat de véhicule de transport,
  • le matériel d’occasion,
  • l’auto-construction (matériaux et main-d’œuvre).

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux de la subvention est de :

  • 20% des travaux de modernisation,
  • 30% des travaux d'accessibilité des entreprises à tous les publics.

L'aide est limitée à un plafond de 5 000 € par bénéficiaire durant toute l'opération. Le plancher minimum de l'aide pour constituer un dossier est de 1 000 € de subvention.

Aucun investissement ne doit être engagé avant l'obtention de l'accusé de réception du dossier.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers complétés doivent être adressés au Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche : Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route de Sées - BP 40038, 61202 ARGENTAN Cedex. Les demandeurs peuvent les contacter au 02 33 36 85 83.

Éléments à prévoir

Pour solliciter une subvention au titre de l’OCM, le bénéficiaire doit constituer et déposer un dossier constitué des éléments suivants :

  • la trame de dossier complétée,
  • le bilan et le compte de résultats de l’année précédente (ou déclaration de recettes pour un micro-entrepreneur),
  • une présentation du projet (avec photos si nécessaire),
  • les devis des travaux à réaliser ou des matériels à acquérir,
  • un budget et un plan de financement du projet,
  • un RIB, et un extrait de K-Bis (ou extrait D1),
  • un accord bancaire, le cas échéant,
  • une autorisation d’urbanisme, le cas échéant (déclaration ou autorisation).

D’autres pièces pourront être demandées, au cas par cas, en fonction des dossiers.

Critères complémentaires

Forme juridique

Ne sont pas éligibles les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Fichiers attachés

Coordonnées de l’organisme
Maison des Entreprises et des Territoires
12 route de Sées
BP 38
61 202 Argentan CEDEX

Actualités

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