Prêt d'honneur créateur-repreneur

Présentation du dispositif

Le prêt d’honneur est un prêt personnel sans intérêt ni garantie. Il permet renforcer l’apport personnel du porteur de projet et d’inciter les banques à le soutenir dans son projet de création ou de reprise. Les prêts d’honneur sont remboursables sur 3 à 5.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les PME et TPE répondant à l’ensemble des critères suivants :

• le projet doit se situer dans une commune du Grésivaudan,
• activité en cours de création, créée ou reprise depuis moins d’un an,
• répondant à la définition européenne de la PME.

Les associées majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes physiques, des PME ou des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit de vote).

Le dernier bilan, lorsqu’il existe, n’affiche pas un résultat négatif.

Tout porteur ou repreneur d’entreprise (salarié, demandeur d’emploi, bénéficiaire des minima sociaux (RMI, ASS, AVI, API) peut demander le prêt d'honneur.

Les dirigeants ou personnes physiques qui correspondent au critère de création ex-nihilo (installation de nouveaux entrepreneurs, personnes physiques détenant la majorité du capital de l’entreprise créée et ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes) peuvent également demander le prêt.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets pouvant bénéficier du prêt d'honneur sont les suivants :

• la première installation d’artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie de fonds de commerce (exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actif d’une entreprise,

• la création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes développant des activités ou des produits nouveaux, y compris la création d’un nouveau point de vente,

• la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote,

• la reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise, et, dès lors qu’elle n’est pas éligible en matière de création, la deuxième ou nième installation d’artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles :

• les associations,
• les entreprises agricoles (NAF section A01 et A 02) REALISANT MOINS DE 0.75 millions d’euros de chiffre d’affaires, excepté les entreprises forestières relevant des code NAF 02.20z et 02.40z qui demeurent éligibles quelque soit leur chiffre d’affaires,
• les activités d’intermédiation financière (NAF section K64 sauf 64.2 activités des sociétés holding qui restent éligibles pour les rachats d’entreprises), de promotion et de location immobilières (NAF section l 68.1, l68.2 et f 41.1) à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associées sont les titulaires du capital de la SCI.

Les professions libérales non inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n’établissant pas de bilans normaux ou simplifiés (sauf au moment de leur création), et en particulier, les opérations qui ont trait à des investissements incorporels sont également inéligibles.

Et plus généralement, sont exclues les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ou au répertoire des et qui après création, ne produisent pas de bilans normaux (2050 et suivantes) ou simplifiés (2033).

Les activités d’auto-entrepreneurs si celles-ci ne créent pas d'emplois ne peuvent pas bénéficier du prêt.

Dépenses inéligibles

Les opérations suivantes ne peuvent pas faire l'objet d'un prêt d'honneur :

• opérations de simple restructuration financière,
• opérations purement patrimoniales (cash out, rachat à soi-même…),
• créations d’entreprises par filialisation ou transformation d’une ou plusieurs sociétés,
• créations par reprise d’actif appartenant à une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
• création ou la transmission d’entreprises par reprise d’une affaire en difficultés et le financement d’une entreprise en difficultés (entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires-actionnaires et leurs créanciers, d’enrayer des pertes qui les conduisent, en l’absence d’une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt d’honneur a un montant de 1 500 € à 12 000 €.
Un apport personnel est requis d’au moins 10 % du plan de financement total.

Pour quelle durée ? 

La durée de remboursement est de 3 à 5 ans.

Informations pratiques

Les demandes de prêt d'honneur sont à faire auprès d'Initiative Gresivaud Isère à contact@igi38.fr.