Présentation du dispositif
L'Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emploi (ARICE) vise à soutenir les projets d’investissement de création et de développement d’entreprise.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Est éligible au dispositif toute personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs.
Le porteur de projet doit fournir une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- les investissements matériels relatifs à :
− l'acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf),
− l'équipement,
− les travaux d'aménagement et d'agencement.
- les investissements immatériels liés au programme d'investissements :
− transfert de technologie (acquisition de brevet/licence d'exploitation …),
− achat de fonds de commerce, droit au bail (transmission-reprise),
− formation liée au programme d'investissement,
− les loyers dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d'un investissement (avec clause de rachat obligatoire),
− recours aux conseils d'un consultant extérieur.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les entreprises des secteurs suivants :
- l'industrie,
- l’hébergement touristique,
- les fibres synthétiques,
- la sidérurgie,
- la construction navale,
- la pêche,
- l’agriculture,
- les professions libérales y compris les SELARL,
- les SA,
- les SCI,
- les GIE,
- les associations,
- les entreprises en difficultés.
Dépenses inéligibles
Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.
Ne sont pas non plus éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide est fixée à 40% du montant total HT du programme d'investissements éligibles (compris entre 10.000€ et 80.000€ HT). L'aide est plafonnée à 32.000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes d'aide sont à faire sur le portail en ligne du Conseil Régional de Guadeloupe.
Éléments à prévoir
Le dossier de demande d'aide devra obligatoirement comporter les pièces suivantes:
- une lettre adressée à Monsieur le président de la Région Guadeloupe,
- une note générale de présentation du projet et un prévisionnel sur 3ans et le plan de financement du projet,
- les devis d’investissement,
- un extrait K bis de moins de 3 mois ou un extrait d'inscription à l'organisme de rattachement (ex: répertoire des métiers, ...) ,
- un RIB,
- la carte nationale d'identité du responsable de l'entreprise ,
- le curriculum vitae du chef d'entreprise,
- un bilan année n-1 et 1-2(entreprises en activité),
- le justificatif d'autofinancement (l'aide ne peut être accordée que si 1/4 minimum des investissements est financé sans aucune aide publique) ,
- une attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale.
Critères complémentaires
Forme juridique
Ne sont pas éligibles les professions libérales, les SCI, les Sociétés Anonyme (SA) et les associations.
Publics visés par le dispositif
- Créateur
- Dirigeant
- Repreneur
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.
