Musique enregistrée - Fonds d'avance aux industries musicales

Création Reprise − Investissement

IFCIC Mise à jour le 7 novembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Le Fonds constitué à l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) a pour objet l'octroi aux entreprises de l'industrie musicale, d'avances remboursables à moyen terme destinées à financer partiellement les besoins financiers liés à leur développement structurel.
  • Sont éligibles les PME indépendantes répondant aux critères suivants :
    − avoir été créées depuis plus d'1 an,
    − être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
    − avoir une situation financière saine,
    − agir principalement comme producteur, éditeur, distributeur ou détaillant d'oeuvres musicales, ou concourant au développement d'une diffusion légale de la musique enregistrée (développeurs de logiciels, agrégateurs, plateformes de diffusion, netlabels, etc.).
  • Toutefois, les sociétés créées depuis moins d'1 an et agissant majoritairement comme distributeur ou comme détaillant, ou concourant au développement d'une diffusion légale de la musique enregistrée peuvent bénéficier de ce dispositif.
  • Le fonds s'adressera en priorité aux investissements liés au développement des entreprises ou à leur adaptation aux évolutions du marché.
  • Sont éligibles notamment :
    − les investissements éditoriaux facilitant le franchissement d'un seuil significatif de développement (production, octroi d'avances ou de minima garantis, acquisition de catalogue, promotion, commercialisation),
    − les investissements matériels (hors immobilier) et immatériels,
    − les dépenses liées au développement ou à la restructuration de l'entreprise (renforcement de l'encadrement, création d'activité, prospection) et plus généralement les besoins financiers liés à la croissance de la structure.
  • Les opérations de transmission, les besoins en fonds de roulement de croissance et les plans de redressement peuvent être financés à condition d'entrer dans la composition d'un plan d'investissement et de financement global comportant l'apport de nouvelles ressources.

Montant de l'aide

  • L'avance remboursable aux industries musicales pourra représenter jusqu'à 70% au maximum du programme de dépenses dans la limite d'un encours maximum de 1 500 000 € par entreprise ou groupe d'entreprises.
  • Les avances porteront intérêt à taux fixe selon le barème en vigueur. En plus de cette rémunération fixe, les avances participatives à destination des éditeurs de services en ligne comportent une rémunération variable liée au succès de l’entreprise.

Informations pratiques

  • Le dossier de demande doit être constitué des documents suivants :
    − la lettre de demande,
    − la fiche descriptive de l’entreprise,
    − une note de présentation détaillée de l’entreprise comprenant toute information utile à son appréciation (expérience des animateurs, catalogue, ventes et recettes moyennes, organisation, etc.),
    − une note de présentation détaillée du programme d’investissement pour le financement duquel une avance est sollicitée,
    − les plans de financement de l’investissement et de l’entreprise sur 3 ans,
    − les comptes prévisionnels d’exploitation de l'exercice et des exercices suivants,
    − les bilans et comptes de résultat des 2 derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes), pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, certifiés par le Commissaire aux Comptes le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés,
    − une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable relative à la situation vis à vis des organismes sociaux et fiscaux ainsi, le cas échéant, que des sociétés de perception et de répartition de droits à la date de la demande,
    − une copie du récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels du dernier exercice,
    − pour les sociétés : un RIB, les statuts certifiés conformes par le mandataire, une copie certifiée conforme de la décision des associés ou du conseil d’administration désignant le mandataire, un extrait original du K Bis de l’entreprise de moins de trois mois et la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) du mandataire.
    − pour les associations : un exemplaire certifié conforme des statuts et récépissé des déclarations faites à la Préfecture sur les modifications éventuelles, un exemplaire du journal officiel ayant publié la constitution de l’association, justification de la nomination des membres du conseil d’administration et des membres du bureau avec description de leur pouvoirs et durée de leur fonction et la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) du mandataire.

 

Coordonnées de l'organisme
39-41, rue de la Chaussée-d'Antin
75009 Paris

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