Investissements dans les exploitations agricoles dans le cadre du PDR

Présentation du dispositif

L'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut apporter une participation financière aux agriculteurs qui réalisent des investissements dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les agriculteurs ayant leur siège d'exploitation ou exploitant au moins une parcelle dans le bassin Artois-Picardie.

Critères d’éligibilité

L'aide aux investissements dans le cadre du PDRR est soumise aux conditions suivantes :

• exploiter au moins une parcelle ou avoir son siège d'exploitation dans les zones à enjeu eau potable,
• exploiter au moins une parcelle en Opération de Reconquête de la Qualité de l'eau,
• réaliser un diagnostic environnemental,
• implanter des surfaces d'intérêt écologique,
• être autonome en alimentation animale,
• s'engager dans une MAEC (Mesure Agro-Environnemental et Climatique).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce dispositif concerne les investissements suivants :

• investissements productifs visant la lutte contre l'érosion:
  − matériel améliorant les pratiques culturales,
  − matériels spécifiques pour l'implantation et l'entretien de couverts, l'enherbement inter-cultures ou inter-rangs, ou pour les zones de compensation écologiques,
  − matériel végétal, paillage : protection des plants et main d’œuvre associée pour l'implantation de haies et d'éléments arborés,
  − matériel d'entretien doux.

• investissements productifs visant une réduction des pollutions par les produits phytosanitaires:
  − le matériel de lutte mécanique, thermique, lutte contre les prédateurs où permettant la lutte biologique,
  − le matériel spécifique pour l'implantation de couverts herbacés « entre rangs » et de couverts de zone de compensation écologique,
  − le matériel d’éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et adapté, retrait de résidus) pour éviter les contaminations par les prédateurs,
  − le matériel spécifique pour l'entretien par voie mécanique des couverts, de l'enherbement inter-rangs,
  − les matériels permettant de récupérer la « menue paille ».

• investissements visant une optimisation de l'utilisation des produits phytosanitaires:
  − équipements spécifiques du pulvérisateur,
  − équipements visant à une meilleure répartition des apports,
  − outil d'aide à la décision et GPS ou système permettant une radio-localisation Aménagement de l'aire de lavage et/ou de remplissage et équipements associés,
  − dispositif de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l'écologie).

• investissements productifs visant une réduction des pollutions par les fertilisants:
  − équipements visant à une meilleure répartition des apports,
  − outil d'aide à la décision et GPS ou système permettant une radio-localisation.

• investissement permettant de réduire les GES (gaz à effet de serre) : équipements des tonnes à lisier pour enfouissement des effluents liquides ou épandages au plus près du sol.

• investissement méthanisation agricole:
  − les équipements liés à la production et à l'utilisation d'énergie en site isolé et non connectés au réseau d'alimentation électrique (100% de l'énergie doit être valorisée pour les besoins de l'exploitation agricole),
  − les équipements pour le pré et le post traitements des digestats en accompagnement d'un projet de méthanisation.

• investissements en faveur de l'autonomie et du renforcement de l'élevage:
  − matériel de gestion des prairies visant à favoriser l'autonomie des élevages (hors matériel roulant),
  − matériel de séchage du fourrage en grange,
  − matériel d'abreuvement extérieur,
  − pâturage tournant dynamique : clôture mobile, tout équipement de contention.

• investissements liés à la gestion des effluents d'élevage : dispositifs de traitement des effluents y compris les effluents peu chargés et pompes (uniquement pour mise aux normes, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité).

• investissements liés à la réduction de utilisation de l'eau et à l'utilisation efficience de l'eau :
  − équipement de pilotage des besoins et apports en eau (station météorologique, thermo — hygromètre, anomètre, tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitive, s Sondes tensio-métriques en automatique),
  − système de collecte et de stockage des eaux pluviales en vue de la récupération et de leur utilisation,
  − équipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle (Système de régulation électronique pour l'irrigation, vannes programmabies, système goutte à goutte),
  − système de recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur, traitement biologique...) des eaux de lavage utilisées pour certaines productions spécialisées.

• investissements non productifs :
  − implantation de haies et dispositifs végétalisés,
  − achat de clôtures et d'abreuvoirs liés à la mise en défense de zones sensibles (cours d'eau et mares) et aménagements nécessaires à leur mise en place.

Les actions financées concernent également les prestations immatérielles comme le diagnostic d'exploitation agro-environnemental.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'agence apporte une participation financière sous la forme d'une subvention variable en fonction du département.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers de participations financières aux agriculteurs ou leur groupement est assurée : soit par l'Agence, soit par un mandataire, soit en tant que guichet unique, par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Pour toute information complémentaire il faut contacter l'Agence de l'Eau Artois Picardie.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 18-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 5 octobre 2018.
Délibération n° 19-A-046 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie du 22 novembre 2019.

Régime d'aide d'Etat notifié à la CE SA 39618 "aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire".