Appel à projets recherche et développement structurants pour la compétitivité

Présentation du dispositif

L'appel à projets "Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité" (PSPC), porté par Bpifrance, soutient les collaborations structurées entre des acteurs industriels et académiques. Dans le contexte de sortie de crise sanitaire, l’action PSPC contribue à l’accompagnement des entreprises et la reprise de l’activité.

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).

Cet appel à projets est ouvert jusqu'au 29 juin 2021. Les différentes dates de relèves des dossiers :

• 20 octobre 2020,
• 17 novembre 2020,
• 12 janvier 2021,
• 16 février 2021,
• 16 mars 2021,
• 13 avril 2021,
• 11 mai 2021,
• et 29 juin 2021.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent composer le groupe participant au projet de recherche et développement structurant :

• des entreprises, quelle que soit la taille, de tous secteurs d'activité (notamment industrie et services), réalisant des projets de recherche et développement,
• des laboratoires et établissements de recherche,
• des centres de formation,
• toute structure réalisant ou coordonnant des travaux de recherche et développement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets attendus visent des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières. Ces retombées économiques concernent tous leurs partenaires industriels et en particulier, les PME.

Leur réalisation peut comporter des phases de recherche industrielle ainsi que des phases plus aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.

Une priorité est donnée aux projets soutenus par les Comités Stratégiques de Filières CSF :

• Aéronautique,
• Alimentaire,
• Automobile,
• Bois,
• Chimie et Matériaux,
• Eau,
• Ferroviaire,
• Industries pour la construction,
• Industries électroniques,
• Industries navale et maritime,
• Industries des nouveaux systèmes énergétiques,
• Industries et Technologies de santé,
• Mines et métallurgie,
• Mode et Luxe,
• Nucléaire et Transformation et valorisation des déchets.

Les projets doivent :

• être formellement collaboratifs, c’est-à-dire rassembler au moins deux entreprises et un acteur de recherche exerçant une mission d’intérêt général sans qu’un partenaire du projet représente plus de 70% des dépenses de celui-ci. Dans le cadre d'une coopération internationale, une collaboration associant une entreprise éligible et des acteurs non communautaires est possible. Les entreprises et les laboratoires ou organismes de recherche devront apporter le financement des travaux réalisés à l’étranger,
• pour chaque entreprise du consortium, ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne. Si une entreprise est "entreprise en difficulté",
• être pilotés par une entreprise réalisant des travaux de recherche et développement,
• viser le développement d'un ou plusieurs produits, procédés ou services, non disponibles sur le marché et à fort contenu innovant,
• avoir des dépenses éligibles qui n'ont pas déjà été financées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales ou leurs agences,
• présenter une assiette de dépenses éligibles dont 20% au moins est réalisée par des PME et des ETI entreprises de taille intermédiaire,
• justifier la part de financement demandée par les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation, si cette part dépasse 30% de l'ensemble des aides du projet,
• présenter un dossier complet,
• lister l’ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire et soutenus par la puissance publique (nationale, locale ou européenne), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet.

Dépenses concernées

Sont notamment éligibles les dépenses suivantes :

• les dépenses de personnels affectés au projet : chercheurs, ingénieurs et techniciens,
• les amortissements d'équipements et de matériels de recherche,
• les travaux sous-traités à des laboratoires publics ou privés.

Les travaux de R&D représentant moins de 5% de l’assiette de dépenses du projet ou ayant une contribution faible à son caractère collaboratif ont vocation à être pris en charge soit directement par les entreprises, soit en sous-traitance.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les établissements de recherche ne peuvent être pilotes des projets.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le financement apporté par l’Etat aux projets prend des formes mixtes de subventions et d’avances récupérables en fonction des risques liés aux projets, selon le régime d'aide n°SA 4039. Les subventions sont accordées pour la recherche industrielle, et les avances récupérables pour le développement expérimental.

Pour les projets dont les dépenses sont éligibles aux subventions, le taux d'intervention de l'aide est au maximum de :

• 50% des dépenses pour les petites entreprises,
• 40% des dépenses pour les entreprises moyennes,
• 30% des dépenses pour les autres entreprises.

Les taux ci-dessus sont des taux moyens qui peuvent être modulés par le Comité de pilotage de l’action en fonction notamment de :

• l’appréciation globale de l’ambition et des risques associés au projet,
• la contribution au caractère éco-conditionnel,
• la qualité du caractère collaboratif du projet qu’atteste notamment la labellisation par un pôle de compétitivité.

• En tout état de cause, ces taux ne peuvent dépasser :
• 60% pour les petites entreprises,
• 50% pour les entreprises moyennes,
• 40% pour les autres entreprises.

Source et références légales

Cahier des charges du 8 ème appel à projets PSPC, régime exempté de notification SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020, Réglement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Régime d'aide n°SA 4039