Aide sélective à la distribution de films pour le jeune public

Présentation du dispositif

L'aide sélective à la distribution de films pour le jeune public est destinée à favoriser le renouvellement et la diversité de l'offre au jeune public.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €.

Les sociétés bénéficiaires doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif concerne les films, de toutes nationalités, inédits ou de répertoire.

Il s’adresse à des œuvres, de long métrage ou à un programme de courts métrages, sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550 000 €. Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.

L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé aux RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports,
• le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage,
• les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques,
• les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques,
• les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies,
• les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces,
• les dépenses liées au doublage et au sous-titrage,
• les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés,
• les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés,
• les dépenses liées à des opérations dans la presse,
• les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations,
• les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé - bonus de 25 % ou de 50% compris -, contribution CNC, aide à la diversité…) ne peut excéder 50% de l’investissement du distributeur, c'est-à-dire des dépenses de distribution et du minimum garanti pour l’exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution).

Ce montant total des aides publiques peut atteindre 70 % de l’investissement distributeur pour les œuvres cinématographiques inédites « difficiles » c’est-à-dire les premiers et deuxièmes long-métrages, les programmes de court-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les prochains dépôts sont maintenus, sous format numérique uniquement (un seul document en PDF, les documents administratifs sont à joindre numériquement également), à envoyer à l’adresse mail suivante : asdjp@cnc.fr.

Prochaines Commissions :

• Mardi 25 janvier 2022 (dépôt des dossiers : lundi 27 décembre 2021)
• Mardi 5 avril 2022 (dépôt des dossiers : vendredi 4 mars 2022)
• Mardi 21 juin 2022 (dépôt des dossiers : vendredi 13 mai 2022)
• Mardi 13 septembre 2022 (dépôt des dossiers : lundi 22 août 2022)
• Mardi 15 novembre 2022 (dépôt des dossiers : vendredi 14 octobre 2022).

Source et références légales

Références légales

Articles 221-57 à 221-67 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 5 de la délibération 2016/CA/17 du 24/11/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 7 de la délibération 2016/CA/10 du 30/06/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.