Aide au développement à l'international

Présentation du dispositif

L'aide au développement à l'international a pour objectifs de soutenir les entreprises martiniquaises dans leurs démarches à l'export et les aider dans leur développement commercial international en rendant les entreprises compétitives.

Ce dispositif se décompose en 3 volets, évolutifs dans la démarche de développement à l’international :

• le volet 1 : Assistance Export Partagée - Entreprise "Primo exportatrice",
• le volet 2 : Cadre export,
• le volet : Aide territoriale pour le développement international des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

• les PME primo-exportatrice, réalisant moins de 10% de son chiffre d’affaires à l’export, implantées en Martinique, justifiant d’au moins un an d’activité, et ayant une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
• les groupes d’entreprises fédérés autour d’un organisme partenaire "maître d’ouvrage" (Chambres consulaires, associations professionnelles, syndicats professionnels, …) dans le cadre d’actions collectives, regroupant au moins 5 PME.

L'entreprise faisant la demande doit

• avoir son siège social et une part significative de son activité en Martinique,
• justifier d’au moins un an d’activité,
• avoir une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur.

Critères d’éligibilité

L'entreprise faisant la demande d'aide doit :

• être dans une situation financière saine,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont les suivantes :

• les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,
• les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
• les dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
• les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
• les dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication,
• les acquisitions ou dépôts de brevets européens et internationaux, licences, marques et modèles,
• les frais d’homologation aux normes étrangères,
• les indemnités mensuelles et prestations versées par l'entreprise pour l’embauche d’un cadre export,
• les dépenses liées à des prestations d’assistance technique réalisées par des opérateurs tiers spécialistes du commerce international (consultant export, traducteur, interprète, juriste, spécialiste propriété industrielle...),
• les frais de formation export ou linguistiques,
• les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ou d’architectes pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Secteurs ne pouvant pas faire la demande car inéligibles :

• sidérurgie
• mine de charbon
• construction navale
• fibres synthétiques
• transport et infrastructures correspondantes
• production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
• production, transformation et commercialisation de produits agricoles
• pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
• production et distribution d’énergie
• services financiers, d’assurance
• professions réglementées (voir liste en annexe)
• activités commerciales de grande distribution
• activités immobilières

Dépenses inéligibles

Sont également exclues les dépenses suivantes : les frais de parking, restauration, cadeaux divers, les frais réalisés en interne, le temps passé à l’export.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide au développement international varie en fonction du volet demandé.

Volet 1 - Assistance Export Partagée - Entreprise « Primo exportatrice » : le taux d’intervention est de 40% ou 40% + 10 points de pondération dans le cadre de la mise en place d’une démarche "Export" de la CCIM dans la limite de :

• 30 000 € par 1 entreprise,
• 50 000 € par 1 groupement de 2 à 3 entreprises,
• 100 000 € par 1 groupement de 4 entreprises ou plus.

Volet 2 - Cadre export : le taux d'intervention est de 50% de la rémunération du cadre export pendant 2 ans maximum, dans la limite de 33 500 €.

Volet 3 - Aide territoriale pour le développement international des entreprises : le taux d’intervention est de :

• pour les initiatives individuelles d’un montant minimum de 3 000 € HT : 50% du budget HT des dépenses retenues, dans la limite de 9 000 € par action, s’inscrivant dans le cadre d’un projet annuel,
• pour les actions collectives, l’intervention sera de :
  − 60 000 € par action, dans le cas d’un groupement d’entreprises ou d’une action collective, sur la base d’1 action par structure et par an,
  − 10% des frais de préparation de l’opération par le maître d’ouvrage dans la limite de de 3 000 €,
  − 50 % des frais relatifs à la constitution d’un groupement à l’international et à son fonctionnement. Les frais sont retenus sur une période de 2 ans et la subvention est plafonnée à 100 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée. (sauf disposition contraire).

Pour plus d'informations, il faut contacter le Collectivité de Martinique par mail à l'adresse courrier@collectivitedemartinique.mq.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Régime NN 120/90 relatif aux opérations collectives.