ARDDA - Aide Régionale au Démarrage et au Développement d'Activité

Présentation du dispositif

L'Aide Régionale au Démarrage et Développement d’Activité vise à soutenir les projets de création et de développement de très petites entreprises portés par les demandeurs d’emploi, , les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires de minima sociaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises en création ou en développement de moins de 5 salariés.

L’activité doit être exercée dans l’un des secteurs suivants : commerce, artisanat, tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs), services.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont l’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif, les entreprises du secteur agricole, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les activités liées à l’exportation, au transport de marchandises et les professions libérales.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention plafonnée à 10 000 €. Elle est calculée en fonction du montant total des investissements (ne dépassant pas 25.000€ HT) envisagés par l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les dépôts des demandes d'aide se feront exclusivement sur le portail des aides régionales.

Pour plus d'informations il faut contacter le Service de l'accompagnement des entreprises et de l'instruction des aides régionales au 0590 26 57 92.

Éléments à prévoir

La liste des pièces à fournir est la suivante :

• la lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional,
• la copie de la pièce d’identité du demandeur,
• l'extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés,
• le fiche INSEE,
• les statuts enregistrés de l’entreprise (si société),
• les devis des investissements à réaliser,
• le plan de financement prévisionnel,
• un RIB,
• le bail de location (si le local d’exploitation est loué par l’entreprise) ou acte de propriété du local (si le local d’exploitation appartient à l’entreprise),
• les autorisations liées à l’activité le cas échéant,
• une déclaration des aides de minimis perçues sur les 2 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours.

Source et références légales

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides de minimis.