Prêt d'honneur Création Reprise Croissance

Présentation du dispositif

Le prêt d'honneur Création Reprise d'initiative Eure vise à soutenir la création, la reprise ainsi que le développement d'entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne tous types de projet de création et de reprise d'entreprise de moins d'un an.

Le demandeur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

• détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel,
• ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille  avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

La création ou la reprise ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les secteurs visés par l’article 35 du CGI (marchands de biens, location d’établissements industriels ou commerciaux équipés, etc),
• les activités immobilières,
• commerce non sédentaire,
• professions libérales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, d'un montant compris entre 3 000 € et  15 000 €. Le prêt d’honneur est plafonné à 30 % des besoins financiers identifiés.

Pour quelle durée ?

Le prêt est remboursable jusqu'à 4 ans maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt d'honneur sont à faire à Initiative Eure :

• mail : contact@initiative-eure.fr
• tél : 02 32 33 70 27