Augmenter ses revenus, entreprendre, développer des compétences, quelles que soient les raisons, cumuler des emplois est une pratique de plus en plus courante, surtout avec la conjoncture actuelle. Le cumul des emplois des salariés est bien autorisé, mais pas sans condition. Se posent alors des questions en termes de conditions de travail et de cadre légal. Tour d’horizon du multisalariat.
Que dit la loi ?
Cumuler deux emplois est une pratique qui s’applique à tous les types de contrats : CDI, CDD, temps plein, temps partiel et travail saisonnier.
Une chose est commune : le respect des durées légales de travail. Il s’agit là d’une garantie pour le salarié de conserver toutes ses aptitudes.
Cumuler des activités salariées
Il est possible de cumuler plusieurs emplois si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- respect de la durée maximale légale de travail
- ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
- quel que soit le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat, ces durées doivent être respectées.
L'employeur peut tout à fait demander une attestation écrite certifiant que les dispositions relatives à la durée du travail sont bien respectées. En cas de refus de communiquer ces informations, un licenciement pour faute grave peut être envisagé.
Il n’est pas possible de cumuler des activités susceptibles de se concurrencer. Le cumul peut alors être interdit soit par une disposition conventionnelle au sein de l'entreprise, soit par une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.
Cependant, l’employeur qui embauche un salarié à temps partiel ne peut pas lui imposer une clause d'exclusivité. Il existe néanmoins une exception permettant d’instaurer la clause d’exclusivité :
- la clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- la clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.
Cumuler une activité salariée et une activité non salariée
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende de 1 500 € maximum et elle peut monter à 3 000 € en cas de récidive.
Dans le cas d’un cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l’activité salariée est comprise dans la durée maximale du temps de travail.
Les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :
- travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
- travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
- petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
- travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Tout comme pour le cumul d’activités salariées, il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité, mais les mêmes exceptions s’appliquent dans ce même cas.
Cumuler une activité salariée et la création d'une entreprise
Nous l’avons vu, si une clause d'exclusivité est inscrite dans le contrat de travail, il faut travailler exclusivement pour l’employeur. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement s’il y a un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :
- soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
- soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Si un congé pour création ou reprise d'entreprise a été octroyé et que celui-ci se prolonge, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.
À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Il faudra donc soit renoncer au projet personnel, soit rompre le contrat de travail.
Le non-respect de la clause d'exclusivité est un motif de licenciement pour faute grave.
Les cas qui interdisent le cumul d’emplois
Certaines professions sont interdites de cumul d’emploi. C’est le cas pour certains métiers de la fonction publique, ou d’activités libérales.
Le cas des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi. Mais il existe des cas particuliers qui autorisent les agents à cumuler une autre activité.
Activités nécessitant une autorisation
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
- Activité agricole, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Vente de biens fabriqués par l'agent
- Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
- Une mission d'intérêt public, de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée
- Service à la personne
- Création ou reprise d'entreprise sous régime de temps partiel pour l'activité principale pour une durée de 3 ans maximum et après avis de la commission de déontologie
Activités non soumises à autorisation
- Toute activité lorsque l'activité principale est inférieure à 70 % (temps non complet) sous réserve d'une déclaration préalable à l'employeur.
- Détention de parts sociales
- Production des œuvres de l'esprit (livres, articles…) dans le respect du devoir de discrétion.
- Exercice d'une profession libérale du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement exerçant des activités à caractère artistique
- Agent recenseur de la population
- Vendanges
- Fonctions de syndic de propriété à caractère occasionnel
- Missions de conception et de maitrise d'œuvre pour le compte d'autres collectivités ou de personnes privées pour les architectes.
Que faire en tant qu’employeur ?
Comme le salarié peut cumuler deux emplois, il n’a pas, en principe, à demander d'autorisation pour occuper un autre emploi. L’employeur n’a donc rien à faire de ce côté. L’employeur doit tout de même s’assurer que la durée légale du travail est respectée pour ne pas prendre le risque de faire travailler un salarié plus longtemps que ce qui est prévu par la loi.
L’employeur peut demander une attestation écrite au salarié, attestation selon laquelle il certifie respecter la durée légale du travail. De cette façon, l’employeur est en mesure de contrôler les durées maximales du travail. Le refus de communiquer l’attestation, le salarié peut être licencié, y compris pour faute grave.
