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L'application de la règle de minimis

2 juin 2016

Parmi les règlements d'encadrement des aides figure la règle de minimis. C'est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ? Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises.
La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées :

  • la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
  • le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
  • le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).


L'entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D'ailleurs, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L'entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu'elle a reçues, en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu.
En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Le tableau ci-dessous liste les aides nationales soumises à la règle de minimis. Ce tableau doit permettre aux entreprises d'avoir une vision globale de l'ensemble des aides de minimis existantes. Sont présentées les aides actuellement mobilisables. Il doit donc être complété par les aides dont la période de demande est terminée, mais dont les entreprises ont bénéficié sur les 3 derniers exercices fiscaux.


Organisme
Aide de minimis
Moyen d'intervention
ADEME
Aide aux changements de comportement pour la protection de l'environnement(1)
Subvention
Appel à projets de vérification des performances d'éco-technologies innovantes(2)Subvention
Agence de l'Eau Adour-GaronneAide à l'acquisition de machines de nettoyage sans perchloréthylène pour les pressings(3)Subvention
Agence de l'Eau Artois-Picardie
Aide pour la lutte contre les pollutions des activités économiques non -agricoles(4)
Subvention
Programme Eau et Agriculture - engagements unitaires(5)Subvention
Agence de l'Eau Loire-BretagneAide à l'acquisition de machines sans perchloréthylène pour les pressings(6)Subvention
Aide à l'acquisition de stations de lavage pour le secteur de la peinture en bâtiment "peintre éco-responsable"(7)Subvention
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Aide à la collecte et à l'élimination des effluents toxiques concentrés(8) Subvention
Bpifrance
Prêt Restauration(9)
Prêt
PP Bois - Prêt Participatif filière Bois(10)
Prêt participatif
Prêt Eco-Energie(11)
Prêt
Prêt de développement territorial(12)
Prêt participatif
Prêt Hôtellerie(13) (uniquement pour les hôtels ne dépassant pas 3 étoiles après travaux et situés dans une aire urbaine comptant plus de 500 000 habitants, et bénéficiant du PPRH à taux privilégié)
Prêt participatif
Bourse French Tech(14)Subvention
Prêt numérique(15)Prêt bonifié
Prêt Robotique(16)Prêt
Prêt Vert(17)Prêt
Business France
Programme Industriel France-Québec(18)Subvention
Caisse des DépôtsProjets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - Prêt pour les investissements de transition énergétique(19)Prêt
CNC
Industries techniques - Soutien financier aux industries techniques(20)Subvention
Cinéma - Aide pour les oeuvres cinématographiques d'Outre Mer(21)
Subvention
Jeu vidéo (FAJV) : aide à la création de propriétés intellectuelles(22)
Subvention
Jeu vidéo (FAJV) : aide aux opérations à caractère collectif(23)
Subvention
Audiovisuel, Cinéma - Documentaire - FAIA - Aide au développement et au développement renforcé(24)Subvention
Cinéma - Fonds d'aide au développement de la coproduction d'oeuvres cinématographiques franco-italiennes(25)Subvention
Cinéma - Soutien à la réalisation de fichiers en audiodescription et de sous-titrage pour les publics atteints de handicaps sensoriels(26)Subvention
DDFIPCrédit d'impôt recherche(27) (uniquement pour le secteur du textile-habillement-cuir, et pour certaines dépenses*)
Crédit d'impôt
Amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et de stockage(28)
Amortissement exceptionnel
Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser(29)Exonération d'impôt
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser(30)Exonération d'impôt
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d'emploi à redynamiser(31)Exonération d'impôt
Crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises pour les TPE implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense(32)
Crédit d'impôt
Amortissement exceptionnel pour investissements des PME dans des imprimantes 3D(33)
Amortissement exceptionnel
Crédit d'impôt métiers d'art(34)
Crédit d'impôt
Crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique(35)
Crédit d'impôt
Crédit d'impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur(36)
Crédit d'impôt
Crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole(37)
Crédit d'impôt
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence(38)
Exonération d'impôt
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté(39)
Exonération d'impôt
Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété d'hôtels et équipements touristiques des DOM(40)
Exonération d'impôt
Exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté(41)
Exonération d'impôt
Exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté(42) (uniquement pour les entreprises qui ne sont pas des PME et qui ne sont pas implantées en zone d'aide à finalité régionale)Exonération d'impôt
Exonération d'impôt sur plus-value de cession  de bateaux pour réinvestissement par les entreprises de transport fluvial(43)
Exonération d'impôt
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI(44)
Exonération d'impôt
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI(45)
Exonération d'impôt
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI(46)
Exonération d'impôt
Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés(47)Réduction d'impôt
Réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de PME(48)Réduction d'impôt
Réduction d'impôt sur la fortune pour investissements dans les PME(49)Réduction d'impôt
Réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées(50)
Réduction d'impôt
Exonération d'impôt sur les bénéfices en Zone d'Aide à Finalité Régionale(51)
Exonération d'impôt
Exonération d'impôts sur les bénéfices en ZFU - territoire entrepreneur(52)
Exonération d'impôt
Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Restructuration de la Défense(53)
Exonération d'impôt
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Restructuration de la Défense(54)
Exonération d'impôt
Exonération d'impôt sur les bénéfices en Zone de Restructuration de la Défense(55)
Exonération d'impôt
Exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de Revitalisation Rurale(56)
Exonération d'impôt
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de Revitalisation Rurale(57)
Exonération d'impôt
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes, chambres d'hôtes et meublés de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale(58)
Exonération d'impôt
Exonération d'impôt sur les bénéfices en Zone de Revitalisation Rurale(59)
Exonération d'impôt
Amortissement dégressif exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois(60)Amortissement
Amortissement exceptionnel pour les investissements en robotique des PME(61)Amortissement
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les diffuseurs de presses spécialisés(62)Exonération
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les installations de maéthanisation agricole pour production de biogaz, d'électricité et de chaleur(63)Exonération
Exonération de taxe foncière pour les installations de méthanisation agricole pour production de biogaz, d'électricité et de chaleur(64)Exonération
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en QPV - Quartier prioritaire de la Politique de la Ville(65)Exonération
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en QPV - Quartier prioritaire de la Politique de la Ville(66)Exonération
DGE
Aide aux PME participant aux travaux de normalisation européens et internationaux(67)
Subvention
DIRECCTE
FISAC(68)
Subvention
Aide à la réindustrialisation(69)Avance remboursable
FranceAgriMerAide à l'amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne(70)
Subvention
Aide aux investissements des PME du secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales(71)Subvention
Aide pour l'amélioration du taux de protéines des blés tendres(72)Subvention
IFCICCinéma et industrie de l'image - Fonds d'Avances Remboursables pour l'acquisition, la Promotion et la Prospection de films à l'étranger (FARAP)
(73)
Avance remboursable
MSAExonération de cotisations sociales pour les entreprises agricoles implantées dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser(74)Exonération
Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises agricoles de moins de 20 salariés(75)Réduction de cotisations sociales
RESEAU ANACTFACT - Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail(76)Subvention
URSSAF
Exonération de cotisations sociales dans les Bassins d'emploi à redynamiser(77)
Exonération de cotisations sociales
Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés(78)
Réduction de cotisations sociales
Exonération de cotisations sociales en Zone de Restructuration de la Défense(79)
Exonération de cotisations sociales


Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive puisqu'il ne s'agit que des aides nationales. Des aides régionales, départementales ou locales sont également soumises à cette règle de minimis.


* Dépenses concernées :



Sémaphore
CCI de France