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L'application de la règle de minimis

16 mai 2017

Parmi les règlements d'encadrement des aides figure la règle de minimis. C'est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ? Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.

Les grands principes de la règle de minimis

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises.
La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées :

  • la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
  • le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
  • le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).


L'entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D'ailleurs, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L'entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu'elle a reçues, en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu.
En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

Les aides nationales soumises à la règle de minimis

Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Sont présentées ci-dessous les aides nationales soumises à la règle de minimis. Cette liste doit permettre aux entreprises d'avoir une vision globale de l'ensemble des aides de minimis existantes. Sont présentées les dispositifs actuellement mobilisables. Ces aides doivent donc être complétées par les aides dont la période de demande est terminée, mais dont les entreprises ont bénéficié sur les 3 derniers exercices fiscaux.



Les aides de l'ADEME



Subvention

Les aides de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne



Subvention

Les aides de l'Agence de l'eau Artois-Picardie



Subvention

Les aides de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne



Subvention

Les aides de l'ASP



Subvention

Les aides de Bpifrance



Subvention
Prêt

Les aides du CNC



Subvention

Les aides de la DDFIP



Amortissement exceptionnel
Crédit d'impôt
Exonération d'impôt
Réduction d'impôt
Réduction de droit d'enregistrement
Réduction de valeur locative

Les aides de la DGE



Subvention


Les aides de FranceAgriMer



Subvention

Les aides de l'IFCIC



Avance remboursable

Les aides de la MSA



Déduction de cotisations sociales

Les aides du Réseau ANACT



Subvention


Les aides de l'URSSAF


Déduction de cotisations sociales
Exonération de cotisations sociales



Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive puisqu'il ne s'agit que des aides nationales. Des aides régionales, départementales ou locales sont également soumises à cette règle de minimis.


* Dépenses concernées :



Sémaphore
CCI de France