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L'application de la règle de minimis

9 octobre 2020

Parmi les règlements d'encadrement des aides figure la règle de minimis. C'est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ? Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.

Les grands principes de la règle de minimis

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises.
La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport. Plusieurs choses doivent être précisées :


L'entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D'ailleurs, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L'entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu'elle a reçues, en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu.
En particulier, elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

Les aides nationales soumises à la règle de minimis

Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Sont présentées ci-dessous les aides nationales soumises à la règle de minimis. Cette liste doit permettre aux entreprises d'avoir une vision globale de l'ensemble des aides de minimis existantes. Sont présentées les dispositifs actuellement mobilisables. Ces aides doivent donc être complétées par les aides dont la période de demande est terminée, mais dont les entreprises ont bénéficié sur les 3 derniers exercices fiscaux.


Les aides de l'ADEME

 Subvention


Les aides de l'ASP


 Subvention


Les aides de Bpifrance



Prêt



Avance remboursable



Subvention


Les aides du CNC

 Subvention


Les aides de la DDFIP

Crédit d'impôt

Déduction d'impôt

Exonération d'impôt

Réduction d'impôt


Réduction de droit d'enregistrement

Réduction de valeur locative




Les aides du CNM

 

 Subvention


Les aides de FranceAgriMer

 Subvention


Les aides de l'IFCIC

  Avance remboursable


Les aides de la MSA

 

 Déduction de cotisations sociales


Les aides du Réseau ANACT

 Subvention


Les aides de l'URSSAF

Déduction de cotisations sociales

Exonération de cotisations sociales



Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive puisqu'il ne s'agit que des aides nationales. Des aides régionales, départementales ou locales sont également soumises à cette règle de minimis.




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