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L'impact de la loi de finances 2018 sur les aides fiscales aux entreprises

25 janvier 2018

La loi de finances amène chaque année des nouveautés et modifications pour les aides fiscales aux entreprises. Celle de 2018 n'y déroge pas : prolongation du dispositif "Bassin d'Emploi à Redynamiser", mise en place des Bassins Urbains à Dynamiser, aménagement de soutiens à l'investissement, évolution de plusieurs aides pour les activités culturelles, etc. Présentation des évolutions 2018.

Le soutien à la création d'entreprise

Premier aménagement à noter pour la création d'entreprise : la prolongation du dispositif Bassin d'Emploi à Redynamiser. Les Bassins d'Emploi à Redynamiser sont définis dans les Ardennes et dans l'Ariège. Les aides fiscales et sociales pour les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent s'appliquent jusque fin 2020 :

Du côté des ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), un aménagement transitoire est apporté aux communes classées. La liste des communes en ZRR a été modifiée en 2017. Certaines ont disparu du zonage.La loi de finances 2018 prévoit que les communes qui sont sorties du classement ZRR le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des mesures fiscales et sociales pour les ZRR, pour une période transitoire allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Rappel : les entreprises qui se créent ou sont reprises en ZRR peuvent bénéficier des aides suivantes :

Un nouveau zonage aidé est mis en place à partir de 2018 : les Bassins Urbains à Dynamiser. Des exonérations fiscales y sont prévues pour soutenir la création d'entreprise. Ces nouvelles aides seront diffusées sur les-aides.fr lorsque les communes classées dans ces Bassins Urbains à Dynamiser seront connues.

Le soutien à l'investissement et à la croissance des entreprises

Le taux du CICE(9) (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi) est modifié. Il passe à 6% des rémunérations éligibles, pour celles versées à partir de 2018. A noter : le CICE sera remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales en 2019.

La déduction exceptionnelle(10) (dite suramortissement) pour les véhicules propres est prolongée. Elle s'applique aux véhicules acquis par les entreprises jusque fin 2019.

L'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants(11) est aménagée. A partir de 2018, elle concerne également les véhicules associant énergie électrique et superéthanol E85. Cette exonération devient définitive pour les véhicules émettant 60 grammes ou moins de CO2.

Un abattement de valeur locative(12) est introduit pour les commerces de petite surface. Sont visées les boutiques de moins de 400 m2, non intégrées à une zone ou un centre commercial.

Le crédit d'impôt agriculture biologique(13) est modifié. Il est d'abord prolongé jusque fin 2020. Et son montant est revu à la hausse à compter de 2018.

Le soutien aux entreprises du secteur de la culture

2 aides fiscales concernant le secteur de la culture sont prolongées. Il s'agit des mesures suivantes :
  • la provision fiscale(15) pour investissements par les entreprises de presse, prolongée jusque fin 2020.

Suppression et non-reconduction d'aides fiscales

2 crédits d'impôt sont supprimés à partir de 2018 :
  • le crédit d'impôt export,
  • le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé.

 Plusieurs aides fiscales qui s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2017 n'ont pas été reconduites :
  • l'amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et de stockage,
  • l'amortissement exceptionnel pour investissement des PME dans les imprimantes 3D,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître-restaurateur.



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