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FACT - Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail

RESEAU ANACT

Objet

  • Le FACT (Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail) soutient les entreprises pour des projets d'expérimentation en terme d'amélioration des conditions de travail, en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).
  • Ces projets peuvent s'inscrire :
    • dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations,
    • dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s),
    • dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).
  • L'aide accordée au titre du FACT porte exclusivement sur :
    • les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet dans le cadre d’une action collective,
    • les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation,
    • les coûts liés au transfert de l'action innovante dans le cadre d’une action de branche.
  • Le Fact ne finance pas d'investissements matériels ou d'actions de formation.
  • Le FACT fonctionne sous forme d'appel à projets. Chaque appel à projets du FACT renvoie à des objectifs, champs d’expérimentations et axes de capitalisation qui lui sont propres. En plus des critères d’éligibilité permanents, des critères spécifiques sont définis en lien avec la thématique ou les problématiques à aborder, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.

Montants

  • L'aide intervient sous forme de subvention.
  • L'ANACT détermine le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projet. Le FACT ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet, ces derniers doivent obligatoirement bénéficier de cofinancements : financements propres (dont valorisation des temps consacré au projet) et/ou cofinancement public.
  • Dans le cadre d’une action individuelle, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) par jour avec, au maximum, 12 jours d’intervention par un consultant externe avec la possibilité de prendre en charge 2 jours supplémentaires de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet.
  • Dans le cadre d’une action collective, réunissant plusieurs entreprises, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) avec, au maximum, 8 jours d’intervention par entreprise par un consultant externe et 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.
  • Dans le cadre d’une action de branche, bénéficiant aux entreprises d’un secteur, l’aide est au maximum de 80% du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues avec un plafond maximum de 100 000 €. Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur, réalisées par le porteur de projet ou un prestataire externe.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 300 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

RESEAU ANACT

  • ANACT - Mission FACT
    192 avenue Thiers
    69457 LYON Cedex 06
    Téléphone : 04 72 56 14 73
    E-mail : infofact@anact.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 mai 2019
    • Générée le 19 juin 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France