Formation TNS du secteur PCM-CM (entreprise de moins de 11 salariés)

Présentation du dispositif

Le plan de développement des compétences au profit des travailleurs non-salariés (TNS) des entreprises de moins de 11 salariés dans le secteur Pêche, Cultures Marines et Coopération Maritime (PCM-CM) est géré par l'OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’industrie Agroalimentaire et les Territoires).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette aide à la formation, le demandeur doit relever des catégories suivantes :

• Travailleurs indépendants et chefs d’entreprises de pêche maritime de moins de 11 salariés
• Travailleurs indépendants et employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés
• Le cas échéant leurs conjoints, collaborateurs ou associés

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, il faut :

• justifier du paiement de la contribution annuelle au titre de la formation professionnelle : (reçu délivré par l’organisme collecteur URSSAF de Poitou Charente ou MSA)
• ou faire état d’un projet d’installation (création ou reprise d’entreprise).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles, toutes les actions formalisées par une convention de formation par un organisme déclaré et référencé, selon un ordre de priorité de prise en charge :

• formations réglementaires :
  − formation diplômantes pour accéder à certaines fonctions (maritimes ou terrestres),
  − titres et diplômes maritimes ou conchylicoles obligatoires
  − formations qualifiantes imposées : permis pour conducteurs routiers (permis C et EC, FIMO/FCOS) pour les entreprises qui transportent leur marchandise,
  − formation liée à la sécurité du travail en mer ou terrestre (sécurité, secourisme, prévention des accidents de travail, qualité des produits),
  − certificats d'aptitude au travail en milieu hyperbare, délivrés par un centre agrée par les affaires maritimes (lettre de motivation à fournir).
• stages de perfectionnement :
  − comptabilité, gestion des stocks, initiation ou perfectionnement linguistique, informatique, commercialisation de la production,
  − stage de reconversion (sur lettre de motivation),
  − validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
• bilan de compétences.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Plafond annuel frais pédagogiques (prise en charge dans la limite de l’enveloppe) :

• 1 200 € HT par an (remboursement des formations réglementaires diplômantes),
• 1 000 € HT par an pour les autres formations.

Coûts éligibles :

• coûts pédagogiques :
  − préventions (gestes et postures, analyse des risques, sécurité au travail, DUP) 15 € HT/h,
  − hygiène (HACCP, hygiène alimentaire, qualité des produits) 15 € HT/h,
  − conduite (CACES, FIMO, FCOS, Permis C, EC..) 20 € HT/h plafond complémentaire pour les permis C, EC, FIMO, FCOS de 1200 € HT/formation (1 par an maximum),
  − administration (gestion, comptabilité, commerce, management, organisation) 40 € HT/h,
  − informatique (bureautique, internet, logiciel professionnel) 40 € HT/h,
  − langues 40 € HT/h,
  − techniques Modules STCW (CRO-CGO-BAEERS-CFBS-RADAR-SBNP-Médical 1,2 et 3),
  − stages métier (hydraulique, mécanique, électricité, maintenance, soudure, froid, permis d'exploitation, plongée) 40 € HT/h,
  − certificat d'aptitude à l'hyperbarie limité à 1 200 € HT/an.
• frais annexes (pour les formations réglementaires diplômantes de plus de 150h) :
  − frais de transport : Contribution de 0,30 € HT/kilomètre versée au-delà d'une distance domicile-lieu de formation supérieure ou égale à 20 km. Frais plafonnés à 100 € HT/mois,
  − frais d'hébergement : Contribution forfaitaire aux frais d'hébergement versée au-delà d'une distance domicile lieu de formation supérieure ou égale à 100 km. Frais plafonnés à 80 € HT/mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de prise en charge est à transmettre 1 mois avant le début du stage selon 2 méthodes :

• version rapide et dématérialisée : sur l'espace personnel OCAPIAT,
• version PDF remplissable (téléchargeable ci-dessous) à retourner à l’adresse du centre de gestion du demandeur, complétée, signée et accompagnée des justificatifs.