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Aide à la création d'emplois dans les entreprises culturelles

REGION DE LA REUNION

Objet

  • L’aide à la création d’emplois culturels permet l’embauche de personnes en CDI. Elle est accordée pour le recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif de l’entreprise. L’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.
  • Peuvent bénéficier de cette aide :
    • les entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique,
    • les entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel),
    • les entreprises de la filière livre,
    • les cafés culture,
    • les entreprises de la filière enseignements artistiques.
  • Sont concernées par cette aide les entreprises (au sens communautaire) :
    • régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,
    • en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Les dépenses éligibles sont :
    • pour les emplois de cadres : salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et  auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée ( à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps), 
    • pour les emplois de non cadres :  rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps). 

Montants

  • Le taux d’intervention prend la forme d'une subvention.
  • Pour les emplois de non cadre : subvention représentant 40% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI, dans la limite de 25 000 € par emploi créé. Majoration de 10 points pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation et 20 points pour l’embauche de travailleurs handicapés, de travailleurs défavorisés ou grandement défavorisés. Ces deux majorations sont cumulables lorsque l’emploi créé remplit les deux conditions.
  • Pour les emplois de cadre : subvention représentant 50% du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale versé durant 2 ans et auquel sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche, dans la limite de 40 000 €.
  • S'agissant des même coûts éligibles cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques.

Conseils pratiques

  • Le dossier de demande de subvention devra comporter la liste des pièces suivantes :
    • la lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution,
    • la/les copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois),
    • les statuts de(s) société(s), le cas échéant,
    • les attestations de régularité sociale et fiscale à jour (datant de moins d’un an),
    • l'attestation des impôts relative au régime d’imposition,
    • la lettre d’engagement du porteur de projet renseignée et signée,
    • la copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire),
    • le Relevé d’ Identité Bancaire au nom de l’entreprise.
  • Pour les entreprises du spectacle vivant et de la musique :
    • la licence d’entrepreneur du spectacle,
    • les deux dernières comptabilités ( bilan, compte de résultats, annexes),
    • pour le secteur discographique : l'attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années.
  • Pour les entreprises de la filière arts visuels :
    • la dernière comptabilité (bilan,compte de résultats, annexes),
    • l'attestation d’affiliation ou d’assujettissement à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Pour les artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale.
  • Pour les entreprises de la filière livre, la dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes).
  • Pour les entreprises de la filière enseignements artistiques :
    • les deux dernières comptabilités (bilan,compte de résultats , annexes),
    • le projet d'école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d'évaluation,
    • la composition de l'équipe pédagogique: liste des enseignants accompagnée des CV et des copies des diplômes,
    • la lettre d'engagement.
  • Pour la présentation du projet :
    • les fiches des postes subventionnés (descriptif du contenu du poste, type de formation, profil recherché),
    • le descriptif de la procédure de recrutement,
    • le CV de la personne retenue,
    • le projet de contrat de travail,
    • l'attestation déclarative de la rémunération brute soumise à cotisation sociale pour chaque poste datée et signée,
    • l'organigramme avant et après embauche,
    • le registre du personnel et feuillets correspondants à l’effectif employé au cours des deux années précédant la date de la demande.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 5811 - Édition de livres
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9003 - Création artistique
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DE LA REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 août 2019
    • Générée le 6 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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