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Crédit-bail immobilier - CORSABAIL
CADEC
Présentation du dispositif
- Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'un crédit-bail immobilier de la CADEC.
- Le crédit-bail immobilier est destinée aux TPE-[PME], quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
- Le crédit-bail immobilier est consenti dans le cadre d'un programme global d'investissement , comportant obligatoirement l'intervention d'un co-baillage avec un autre établissement de crédit-bail.
- Sont éligibles:
- la création d'entreprises,
- la transmission d'entreprises,
- le développement d'entreprises,
- l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
- l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
- Le financement devra être accordé à des TPE-PME de Corse, appartenant à l'un des secteurs d'activité suivants :
- industrie, artisanat, maisons de retraite privées, transports de marchandises et énergie;
- commerce de gros et de détail, professions libérales, et toutes les activités liées au tourisme,
- bâtiment et travaux publics.
Montant de l'aide
- Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.
Informations pratiques
- Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
- Les pièces justificatives à joindre, sont:
- en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
- en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
- en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
- en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
- offre de crédit-bail relative au projet,
- nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire (ou leasing) partenaire,
- statuts de la société,
- extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
- copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
- justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
- avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
- moyens humains: maintenus et/ou créés,
- si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
- plan de financement sur 3 ans,
- prévisionnel d'activité sur 3 ans,
- prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
- liasses fiscales des 3 derniers exercices,
- 3 derniers relevés bancaires du compte commercial de la société,
- détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
- une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
Organisme
CADEC
Caisse de Développement de la Corse
- 6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 AJACCIO Cédex 1
Téléphone : 04 95 21 55 71
Télécopie : 04 95 51 28 81
E-mail : cadec2@wanadoo.fr
Web : www.cadec-corse.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 21 novembre 2019
- Générée le 14 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
