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Crédit-bail immobilier - CORSABAIL

CADEC

Objet

  • Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'un crédit-bail immobilier de la CADEC.
  • Le crédit-bail immobilier est destinée aux TPE-[PME], quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
  • Le crédit-bail immobilier est consenti dans le cadre d'un programme global d'investissement , comportant obligatoirement l'intervention d'un co-baillage avec un autre établissement de crédit-bail.
  • Sont éligibles:
    • la création d'entreprises,
    • la transmission d'entreprises,
    • le développement d'entreprises,
    • l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
    • l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
  • Le financement devra être accordé à des TPE-PME de Corse, appartenant à l'un des secteurs d'activité suivants :
    • industrie, artisanat, maisons de retraite privées, transports de marchandises et énergie;
    • commerce de gros et de détail, professions libérales, et toutes les activités liées au tourisme,
    • bâtiment et travaux publics.

Montants

  • Le montant varie entre 150 000 € et 800 000 €, pour la quote CORSABAIL.

Conseils pratiques

  • Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
  • Les pièces justificatives à joindre, sont:
    • en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
    • en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
    • en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
    • en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
    • offre de crédit-bail relative au projet,
    • nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire (ou leasing) partenaire,
    • statuts de la société,
    • extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
    • copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
    • justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
    • avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
    • moyens humains: maintenus et/ou créés,
    • si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
    • plan de financement sur 3 ans,
    • prévisionnel d'activité sur 3 ans,
    • prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
    • liasses fiscales des 3 derniers exercices,
    • 3 derniers relevés bancaires du compte commercial de la société,
    • détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
    • une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

CADEC
Caisse de Développement de la Corse

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 novembre 2019
    • Générée le 21 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France