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Exonération de la taxe spéciale de carburant - Artisans/Taxis et entrepreneurs de grande remise
REGION GUADELOUPE
Présentation du dispositif
- Conseil régional de Guadeloupe fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
- L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
- Peuvent bénéficier de ce dispositif :
- les chauffeurs artisans de taxis et assimilés, inscrits au répertoire des métiers, titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique,
- aux sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites, inscrites au registre du commerce et des sociétés, ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires,
- les entrepreneurs de grande remise, inscrits à la chambre de commerce, titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet,
- Aide accordée sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
Montant de l'aide
- Le taux de cette taxe est de 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
- Pour les artisans-taxis: remboursement pour une quantité forfaitaire de carburant de 4 000 litres par an de 0,49 € par litre de supercarburant et de 0,27 € par litre de gasoil.
- Pour les entrepreneurs de grande remise: remboursement pour une quantité forfaitaire de carburant de 2 000 litres par an de 0,52 € par litre de supercarburant et de 0,25 € par litre de gasoil.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4932 - Transports de voyageurs par taxis
- 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
- 495 - Transports par conduites
Organisme
REGION GUADELOUPE
- Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 80 40 40
Télécopie : 05 90 81 34 19
Web : www.regionguadeloupe.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 8 août 2019
- Générée le 21 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
