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Exonération de la taxe spéciale de carburant - Artisans/Taxis et entrepreneurs de grande remise

REGION GUADELOUPE

Objet

  • Conseil régional de Guadeloupe fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
  • L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
  • Peuvent bénéficier de ce dispositif :
    • les chauffeurs artisans de taxis et assimilés, inscrits au répertoire des métiers, titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique,
    • aux sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites, inscrites au registre du commerce et des sociétés, ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires,
    • les entrepreneurs de grande remise, inscrits à la chambre de commerce, titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet,
  • Aide accordée sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.

Montants

  • Le taux de cette taxe est de 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.
  • Pour les artisans-taxis: remboursement pour une quantité forfaitaire de carburant de 4 000 litres par an de 0,49 € par litre de supercarburant et de 0,27 € par litre de gasoil.
  • Pour les entrepreneurs de grande remise: remboursement pour une quantité forfaitaire de carburant de 2 000 litres par an de 0,52 € par litre de supercarburant et de 0,25 € par litre de gasoil.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
    • 495 - Transports par conduites

Organisme

REGION GUADELOUPE

  • Avenue Paul Lacavé
    Petit- Paris
    97100 BASSE-TERRE
    Téléphone : 05 90 80 40 40
    Télécopie : 05 90 81 34 19
    Web : www.regionguadeloupe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 août 2019
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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