Nouvelle recherche
Soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation
REGION GRAND EST
Présentation du dispositif
- Le dispositif de soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation a pour objectifs de :
- contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
- substituer des énergies fossiles,
- réduire les émissions de GES,
- soutenir la production d’énergie renouvelable,
- améliorer la qualité de l’air,
- créer de l’activité économique ;
- améliorer la rentabilité économique des projets.
- Sont éligibles :
- les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs délégataires,
- les associations,
- les entreprises, incluant, les exploitations agricoles et leurs groupements, les entreprises publiques locales.
- Sont retenues les dépenses liées :
- aux études de faisabilité technico-économiques : études de premier niveau pour les projets d’injection dans les réseaux gaz (transport et distribution), analyses de pouvoirs méthanogènes,
- aux études de premier niveau,
- aux études de faisabilité d’injection de biogaz (deuxième niveau) dans les réseaux gaz de transport ou de distribution,
- aux études détaillée du raccordement (troisième niveau) au réseau de distribution de gaz.
Montant de l'aide
- La subvention représente :
- 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
- 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
- 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.
- Les coûts admissibles sont plafonnés à 30 000 € HT.
Informations pratiques
- Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible des projets avec l'interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet.
- Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
- La demande comprend pour tous les porteurs un courrier de demande d’aide précisant a minima :
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin,
- le coût global de l’étude,
- les éventuels cofinanceurs sollicités,
- le devis du prestataire retenu détaillant l’ensemble des postes de dépenses du projet (sous-traitance éventuelles à des laboratoires d’analyses, cabinets comptables etc.) ainsi que son engagement à respecter le cahier des charges disponible auprès des services de la Région ou sur le site Climaxion.
- un RIB comportant le nom du bénéficiaire.
- La demande comprend en plus pour les entreprises :
- un descriptif de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient le cas échéant (nombre de salariés, chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel),
- un extrait K-bis.
- La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’étude.
Source et références légales
Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- Régime cadre exempté SA 40405 Environnement
Organisme
REGION GRAND EST
- Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 15 68 67
Web : www.grandest.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 7 août 2019
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
