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Soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Le dispositif de soutien aux études de faisabilité sur la méthanisation a pour objectifs de :
    • contribuer à l’atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE),
    • substituer des énergies fossiles,
    • réduire les émissions de GES,
    • soutenir la production d’énergie renouvelable,
    • améliorer la qualité de l’air,
    • créer de l’activité économique ;
    • améliorer la rentabilité économique des projets.
  • Sont éligibles :
    • les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs délégataires,
    • les associations,
    • les entreprises, incluant, les exploitations agricoles et leurs groupements, les entreprises publiques locales.
  • Sont retenues les dépenses liées :
    • aux études de faisabilité technico-économiques : études de premier niveau pour les projets d’injection dans les réseaux gaz (transport et distribution), analyses de pouvoirs méthanogènes,
    • aux études de premier niveau,
    • aux études de faisabilité d’injection de biogaz (deuxième niveau) dans les réseaux gaz de transport ou de distribution,
    • aux études détaillée du raccordement (troisième niveau) au réseau de distribution de gaz.

Montant de l'aide

  • La subvention représente :
    • 60% maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises,
    • 50% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
    • 70% maximum des dépenses éligibles pour tous les autres bénéficiaires.
  • Les coûts admissibles sont plafonnés à 30 000 € HT.

Informations pratiques

  • Les porteurs de projets sont invités à prendre contact le plus en amont possible des projets avec l'interlocuteur de la Région correspondant à la localisation du projet.
  • Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
  • La demande comprend pour tous les porteurs un courrier de demande d’aide précisant a minima :
    • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin,
    • le coût global de l’étude,
    • les éventuels cofinanceurs sollicités,
    • le devis du prestataire retenu détaillant l’ensemble des postes de dépenses du projet (sous-traitance éventuelles à des laboratoires d’analyses, cabinets comptables etc.) ainsi que son engagement à respecter le cahier des charges disponible auprès des services de la Région ou sur le site Climaxion.
    • un RIB comportant le nom du bénéficiaire.
  • La demande comprend en plus pour les entreprises :
    • un descriptif de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient le cas échéant (nombre de salariés, chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel),
    • un extrait K-bis.
  • La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’étude.

Source et références légales

Régime d’aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 août 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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