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Aide à l'investissement

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

Objet

  • Cette aide à l'investissement de la Collectivité Départementale de Mayotte vise à favoriser la création et le développement de TPE, petites entreprises et PME installées à Mayotte, en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité.
  • Cette aide doit générer de la valeur ajoutée et/ou des emplois.
  • Les objectifs de développement économique auxquels répondent cette aide de la Collectivité départemental sont les suivants :
    • soutenir la création et le développement d’activités sur lesquelles pourraient s’appuyer à l’avenir le développement économique du territoire et en particulier relevant de domaines d’activité jugés stratégiques,
    • favoriser le développement d’activités nouvelles susceptibles de correspondre à des marchés porteurs et d’être commercialisées avec succès dans la région,
    • aider les entreprises à conquérir des marchés à l’étranger,
    • renforcer la compétitivité des entreprises en favorisant l’intégration de compétences et solutions permettant d’innover : programme de R&D, études préalables à la création d’un nouveau produit, réorganisation pour s’adapter à l’évolution du marché…
    • soutenir l’apparition de solutions et savoir-faire permettant de contribuer à un développement durable,
    • aider les entreprises à se restructurer pour faire face à l’évolution de leur environnement (évolution réglementaire, par exemple).
  • Sont éligibles à l’aide :
    • les dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des locaux d’activité (investissement de contrainte : application de normes sanitaires),
    • les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition et la modernisation de l’outil de production : investissement de productivité (destinée à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise),
    • les études et expertises dans la limité de 4% du budget d’investissement éligible.
  • Les secteurs d’activité éligibles sont :
    • Industrie,
    • Artisanat,
    • BTP et les entreprises de production pour le BTP,
    • Métiers du tourisme et de l’hôtellerie,
    • Agriculture, la pêche et l’aquaculture,
    • Commerce de produits agricoles, de pêche et d’aquaculture,
    • Transports de voyageurs (soit plus de 9 places), transport de matériels et maritimes,
    • Services aux entreprises,
    • Pharmacies et professions libérales sur des parties du territoire où la carence est réelle, prouvée et constatée.
  • Sont également les activités stratégiques, potentiellement porteuses de fort développement ou répondant à un besoin du territoire :
    • Patrimoine végétal : recherche et valorisation par des applications en parfumerie, cosmétique, agroalimentaire, agrochimie, domaine vétérinaire…
    • Tourisme durable en milieu insulaire : recherche appliquée et fourniture de solutions dans le domaine des matériaux, de l’énergie, de la gestion de l’eau, du traitement des effluents…
    • Lagon : recherche et prestations d’ingénierie et études liées au lagon, sa faune et sa flore. Développement d’activités nautiques respectueuses du lagon.
    • Aquaculture, coralliculture… : recherche et solutions pour le développement et la commercialisation de nouvelles espèces et nouvelles activités..
    • Industrie de la connaissance et Technologies de l’information : recherche appliquée et fourniture de solutions dans le domaine de la formation, de l’assistance, du travail collectif…à distance.
    • Transports : recherche appliquée et fourniture de solutions dans le domaine des transports terrestres et maritimes propres.
    • Services et produits contribuant à la protection de l’environnement et au développement des énergies propres.

Montants

  • L’aide prend la forme d’une subvention directe à l’entreprise.
  • Concernant les projets de création d'entreprise, le montant de l'aide est plafonné à 500 000 €, avec un taux d'intervention maximum :
    • de 30 % pour tout projet dont l’assiette est supérieure à 76 000 €,
    • de 40 %, pour tout projet dont l’assiette est inférieure à 76 000 €.
  • Concernant les projets de développement, le montant de l'aide est plafonné à 15 000 € avec un taux d'intervention maximum de 10%.
  • L’assiette éligible doit être supérieure à 3 000 €,
  • Pour chaque projet l’assiette est plafonnée à 3 M€,
  • Pour les dépenses relatives à l’acquisition d’un matériel d’équipement roulant utilitaire, le plafond de dépense éligible est fixé à 20 000 € par matériel.

Conseils pratiques

  • L’établissement d’une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d’évaluation est obligatoire pour les opérations :
    • ayant un caractère pluriannuel,
    • ou bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23 000 €.
  • Au terme de chaque opération subventionnée, le Président du Conseil Général de Mayotte demande au bénéficiaire de l’aide un rapport d’évaluation et de bilan, permettant de mesurer les effets directs et indirects de cette opération sur les activités et d’apprécier si elle a apporté les résultats attendus. Le rapport est présenté en même temps que le compte rendu d’utilisation des fonds.
  • L'aide ne peut être attribuée que dans la limite des ressources dont dispose la Collectivité Départementale au jour de la décision.
  • La subvention accordée est liquidée en deux versements :
    • 50 % dès la notification de la décision,
    • le solde dans un délai d’un an sur présentation de justificatifs attestant que 75% de l’investissement prévu est réalisé, et que les engagements d’emplois prévus ont été respectés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

  • Centre Maharajah
    Zone Industrielle de Kawéni
    BP 101
    97600 MAMOUDZOU
    Téléphone : 33 (0)2 69 66 10 00
    Web : www.cg976.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2020
    • Générée le 14 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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