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Aide à l'emploi - CASE

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

Objet

  • L'aide à l'emploi consiste en la prise en charge, par la province Sud, du paiement de la cotisation au RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité) pour le chef d’entreprise ou des charges CAFAT (Caisse des Allocations Familiales et des Accidents du Travail) pour l’embauche d’un ou de plusieurs salariés.
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les micro-entreprises et tout promoteur présentant un projet d’investissement comportant une création d’emploi.

Montants

  • La prise en charge des cotisations sociales s’effectue pendant trois années de travail effectif selon les taux dégressifs suivants :
    • 100 % des charges sociales la première année,
    • 75 % des charges sociales la deuxième année,
    • 50 % des charges sociales la troisième année.
  • L’aide est plafonnée à 1 200 000 francs CFP par emploi salarié et 200 000 francs CFP pour les adhérents au RUAMM pour l’ensemble des trois années.
  • Les plafonds sont portés à 1 800 000 francs CFP et 300 000 francs CFP si :
    • le promoteur a la qualité de sportif de haut niveau ou celle de sportif Espoir,
    • le promoteur est reconnu handicapé conformément à l’article Lp.473-7 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
  • Ces plafonds sont respectivement portés à 3 000 000 de francs CFP et 500 000 francs CFP si :
    • le promoteur est considéré comme entreprise innovante,
    • pour l’embauche d’une personne qualifiée en recherche et développement.

Conseils pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    • CV du ou des gérants,
    • copie de la pièce d’identité du demandeur,
    • RIB du compte professionnel,
    • copie du RIDET/K Bis,
    • statuts,
    • acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    • bulletin n°3 du casier judiciaire,
    • dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    • les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    • accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
    • devis ou factures des investissements,
    • attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    • compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    • plan de trésorerie prévisionnel,
    • attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    • permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    • plan des installations éventuelles,
    • autres documents si nécessaire.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 081 - Extraction de pierres, de sables et d'argiles
    • 0891 - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
    • 0893 - Production de sel
    • 0899 - Autres activités extractives n.c.a.
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 108 - Fabrication d'autres produits alimentaires
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 232 - Fabrication de produits réfractaires
    • 233 - Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    • 234 - Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
    • 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    • 2361 - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
    • 2362 - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
    • 237 - Taille, façonnage et finissage de pierres
    • 239 - Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    • 252 - Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    • 253 - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
    • 255 - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres
    • 2561 - Traitement et revêtement des métaux
    • 2562A - Décolletage
    • 257 - Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
    • 259 - Fabrication d'autres ouvrages en métaux
    • 261 - Fabrication de composants et cartes électroniques
    • 263 - Fabrication d'équipements de communication
    • 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
    • 265 - Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie
    • 266 - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
    • 267 - Fabrication de matériels optique et photographique
    • 268 - Fabrication de supports magnétiques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 301 - Construction navale
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 321 - Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
    • 329 - Activités manufacturières n.c.a.
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 351 - Production, transport et distribution d'électricité
    • 353 - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 453 - Commerce d'équipements automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 4711B - Commerce d'alimentation générale
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 4941A - Transports routiers de fret interurbains
    • 4941B - Transports routiers de fret de proximité
    • 50 - Transports par eau
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5210A - Entreposage et stockage frigorifique
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 582 - Édition de logiciels
    • 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911C - Production de films pour le cinéma
    • 5913B - Édition et distribution vidéo
    • 6201 - Programmation informatique
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 7711 - Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 813 - Services d'aménagement paysager
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8690A - Ambulances
    • 87 - Hébergement médico-social et social
    • 88 - Action sociale sans hébergement
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

NOUVELLE-CALÉDONIE - PROVINCE SUD

  • 9 route des Artifices Baie de la Moselle
    BP L1
    98849 NOUMÉA
    Téléphone : (687) 20 30 40
    Web : www.province-sud.nc

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 juin 2020
    • Générée le 21 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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