Présentation du dispositif
La Région accompagne le développement d’une méthanisation durable dans le respect de sa stratégie régionale en faveur de la transition écologique et énergétique.
Les projets sont déposés au fil de l'eau.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Peuvent candidater :
- les agriculteurs : personne physique ou morale qui exerce une activité agricole et qui met en valeur une exploitation agricole,
- les sociétés de projet dédiées au projet de méthanisation dont le capital social est détenu en majorité par des agriculteurs.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide permet de financer la construction ou l'extension d'une unité de méthanisation.
Sont retenus :
- les projets portant sur la création d’unités de méthanisation agricoles d’une capacité d’injection comprise entre 50 et 150 Nm3/h max ou d’une puissance de cogénération comprise entre 100 et 300 kWélectriques max,
- les extensions de projets existants qui structureraient une filière économique locale ou un territoire et qui permettraient une nette augmentation de capacités de production de biogaz.
Concernant les nouvelles unités, les projets sélectionnés en priorité seront :
- les projets dont le plan d’approvisionnement prévisionnel ne comprend pas de cultures dédiées et/ou de paille de céréales,
- les projets justifiant de l’absence d’intensification des pratiques agricoles, d’une maîtrise des gisements et d’une bonne acceptabilité locale,
- les projets disposant d’un système de récupération du biogaz sur fosse de stockage du digestat et/ou permettant de capter/valoriser le CO2 issu de l’épuration…
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération et démontrer un lien avec le projet de méthanisation :
- les travaux de génie civil lié à l’installation de méthanisation,
- l’acquisition et l’installation d’équipements et de matériels directement liés à l’unité de méthanisation,
- les coûts de raccordement du méthaniseur au réseau de gaz naturel sont retenus à hauteur de 15% maximum du coût total d’investissement,
- les prestations intellectuelles externalisées.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les dépenses suivantes sont inéligibles dans le cadre du présent appel à projets :
- l’achat du foncier,
- les frais bancaires, les dépenses d’amortissement,
- les frais généraux d’ordre réglementaires (dossier ICPE, PC, plan d’épandage, agrément sanitaire …),
- les assurances,
- les dépenses liées au traitement, à l’épandage ou à la valorisation du digestat (matériel de transport, d’épandage, déshydratation ou séchage du digestat),
- le crédit-bail,
- les dépenses de personnel, frais de déplacement et d’hébergement.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L’aide est au maximum de 10% des dépenses éligibles et est plafonnée à 500 000 € pour les nouvelles unités agricoles et 100 000 € pour les extensions d’unité.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Si l'entreprise le souhaite, elle peut prendre contact le plus tôt possible avec les services de l’Etat (DDT, DDCSPP) et avec les principaux partenaires techniques et financiers (GRDF/ENEDIS, Région, ADEME, chambre d’agriculture) pour présenter son projet, se faire accompagner et anticiper sur des questions réglementaires, d’éligibilité ou autres questions.
Le dossier de demande de soutien financier doit être déposé sur le portail des aides.
Pour toute information : Région Auvergne-Rhône-Alpes - Direction de l’Environnement et de l’Ecologie Positive (DEEP) à methanisation@auvergnerhonealpes.fr.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement d'aide à la méthanisation.
