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Appel à projets Méthanisation

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Présentation du dispositif

Cet appel à projets régional est un dispositif permanent de financement à la création d’unités de méthanisation territoriales, industrielles et agricoles qui valorisent le biogaz produit par cogénération ou injection dans le réseau de gaz naturel (hors FEADER).

La Région accompagne le développement d’une méthanisation durable dans le respect de sa stratégie régionale en faveur de la transition écologique et énergétique.

Les projets sont déposés au fil de l'eau.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater au présent dispositif d’accompagnement de projets, tous types de maîtres d’ouvrage.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La Région soutient les projets de méthanisation portant sur de nouvelles installations exclusivement :

  • les projets «Territoriaux» ou «Industriels» en cogénération en cogénération d’une puissance inférieure à 500 kWé,
  • les projets «Agricoles» en cogénération d’une puissance supérieure à 250 kWé et inférieure à 500 kWé.
  • les projets en injection ou en valorisation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel ou pour des usages carburant directement sans limitation de puissance.

Dans tous les cas, les projets devront justifier d’une couverture des fosses de stockage du digestat.

Dépenses concernées

Les dépenses doivent être nécessaires à la réalisation de l’opération et démontrer un lien avec le projet de méthanisation.

Pour les investissements matériels :

  • les travaux de génie civil lié à l’installation de méthanisation,
  • l’acquisition et l’installation d’équipements et de matériels directement liés à l’unité de méthanisation,
  • les coûts de raccordement du méthaniseur au réseau de gaz naturel sont retenus à hauteur de 15% maximum du coût total d’investissement.

Pour les investissements immatériels, les prestations intellectuelles externalisées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les particuliers à titre individuel, l’Etat, les Conseils départementaux et de leurs établissements publics.

Projets inéligibles

Sont exclus les projets agricoles en cogénération et dont la puissance installée est inférieure à 250 kWé.

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes sont inéligibles dans le cadre du présent appel à projets :

  • l’achat du foncier,
  • les frais bancaires, les dépenses d’amortissement,
  • les frais généraux d’ordre réglementaires (dossier ICPE, PC, plan d’épandage, agrément sanitaire …),
  • les assurances,
  • les dépenses liées au traitement, à l’épandage ou à la valorisation du digestat (matériel de transport, d’épandage, déshydratation ou séchage du digestat).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s'agit-il?

La région intervient par subvention en application de barèmes :

  • 800 €/kWé pour les projets en cogénération d’une puissance supérieure ou égale à 250 kWé et inférieurs à 500 kWé,
  • 6 000 €/Nm3/h pour les projets en injection dont le dédit est inférieur ou égal à 60 Nm3/h,
  • 5 000 €/Nm3/h pour les projets en injection dont le débit est supérieur à 60 Nm3/h.

Le plafond de la subvention régionale est de 500 000 €.

Possibilité de bonus injection de :

  • 2 000 €/Nm3/h pour les projets agricoles,
  • 2 000 €/Nm3/h pour les projets portés par des stations d’épuration ou directement liés au fonctionnement de celles-ci.

Dance cas, le plafond de la subvention régionale est de 200 000 €.

Pour les projets de stations d’avitaillement, le pourcentage maximum d’aide (toutes aides publiques confondues) est de 50%. Le plafond de la subvention régionale est de 200 000 € par station d’avitaillement.

En complément, l’aide de ADEME est également fonction du débit d’injection selon les modalités suivantes :

  • 4 500 €/Nm3/h pour les projets < 100 Nm3/h et un plafond d’aide publique globale de 20%,
  • 4 000 €/Nm3/h pour les projets ≥ 100 Nm3/h et un plafond d’aide publique globale de 20%,
  • 3 500 €/Nm3/h pour les projets ≥ 150 Nm3/h et un plafond d’aide publique globale de 15%,
  • analyse financière si ≥ 250 Nm3/h et un plafond d’aide publique globale de 10%.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Si l'entreprise le souhaite, elle peut prendre contact le plus tôt possible avec les services de l’Etat (DDT, DDCSPP) et avec les principaux partenaires techniques et financiers (GRDF/ENEDIS, Région, ADEME, chambre d’agriculture) pour présenter son projet, se faire accompagner et anticiper sur des questions réglementaires, d’éligibilité ou autres questions.

La demande doit être réalisée en ligne sur le site de la Région (rubriques «Mes aides, mes services» puis «Guide des aides et appel à projets») : Installer une unité de méthanisation -Environnement - Energie.

Éléments à prévoir

Pour être recevable, le dossier sollicitant l’intervention de la Région doit être déposé avant tout début de réalisation des opérations pour lesquelles un financement est demandé et comporter, dans tous les cas :

  • le formulaire administratif complété (valant saisine conjointe de l’ADEME et de la Région),
  • un document autorisant le représentant de l’organisme demandeur à solliciter une subvention (délibération, procès verbal d’assemblée générale…),
  • un RIB (IBAN),
  • des documents d’identification du demandeur notamment le numéro de SIRET : avis de situation SIREN (= fiche INSEE - gratuit),
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois (acte payant),
  • les derniers statuts paraphés et signés (pour les entreprises),
  • un récépissé du dépôt de permis de construire,
  • une Attestation de dépôt du dossier ICPE,
  • une étude de faisabilité réalisée par un bureau d’études indépendant d’un constructeur,
  • le volet agronomique complémentaire à l'étude de faisabilité,
  • le bilan fourrager ou d'autonomie fourragère réalisée par un prestataire
  • le tableau d'analyse des offres (avec les référentiels de prix à minima pour les principaux postes d’investissement) pour les 3 constructeurs consultés (à minima)
  • les devis de l'offre constructeur retenue,
  • la justification de la maîtrise des intrants exogènes : contrats d’approvisionnement, lettres d'intention,
  • la justification de la sécurisation des débouchés agronomiques : plan d'épandage, dispositif de gestion des digestats, lettres d'intentions des partenaires pour le plan d'épandage,
  • le tableur économique (plan de financement) à compléter,
  • le planning du projet.

Les documents suivants sont à télécharger en ligne sur le site de la Région :

  • l'exemple de cahier des charges type de l'étude de faisabilité,
  • le volet agronomique de l’étude de faisabilité d’une unité de méthanisation,
  • le formulaire administratif à compléter,
  • le tableur économique à compléter.

Source et références légales

Régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Sources officielles

Règlement d'aide à la méthanisation.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Organisme

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

  • Siège
    1 esplanade François Mitterrand
    CS 20033
    69269 LYON Cedex 02
    Téléphone : 04 26 73 40 00

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 décembre 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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