Nouvelle recherche
Subvention Prévention TPE Régionale - Bâtiments et Travaux Publics (BTP)
CARSAT
Objet
- La Subvention Prévention TPE régionale de la Carsat Alsace-Moselle soutient financièrement les mesures de prévention des entreprises du BTP afin de réduire le risque d’exposition de leurs salariés aux chutes de hauteur et aux Troubles Musculo-squelettiques (TMS).
- Cette Subvention Prévention TPE régionale est destinée aux entreprises du régime général qui dépendent du secteur d’activité du BTP (CTN B). Il consiste à financer du matériel neuf visant à améliorer les conditions de travail dans ce secteur.
- Sont financés les équipements suivants :
- bras manipulateur de briques et/ou de carrelage,
- cisaille électrique de découpe des fers tors,
- ligatureur d’armatures manuel,
- électrique et Scie sur table pour découpe de tuiles,
- autres outillages utilisés sur chantier,
- étai classique conforme à la NF 1065, équipé d’une rondelle de déblocage,
- filet de sécurité anti-chute.
- La Subvention Prévention TPE régionale BTP est mise en place jusqu’au 23/02/2022.
Montants
- Cette Subvention Prévention TPE régionale BTP de la Carsat Alsace-Moselle est de :
- 70% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour les bras manipulateur de briques et/ou de carrelage,
- 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour les équipements suivants : cisaille électrique de découpe des fers tors, ligatureur d’armatures manuel, électrique, scie sur table pour découpe de tuiles et autres outillages utilisés sur chantier, limité à 2 équipements maximum par ligne d’investissement ,
- 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour l'étai classique conforme à la NF 1065, équipé d’une rondelle de déblocage, plafonné à 10 000 €,
- 50 % du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour le filet de sécurité anti chute, plafonné à 2 000 €.
- L'investissement devra être au minimum de 1 000 € HT
- La subvention totale est limitée à 25 000 € par entreprise.
Conseils pratiques
- La demande est à transmettre par voie postale à la Carsat Alsace-Moselle.
- Après avoir téléchargé le formulaire de demande, le compléter, l'imprimer en 2 exemplaires et apposer le tampon et la signature.
- Devront être joint une copie des devis et de la documentation technique associée et la fiche d’auto-diagnostic pour chaque outillage utilisé sur chantier ne figurant pas dans la liste énumérée au contrat.
- La subvention sera versée à l'Entreprise sur production :
- d'une attestation de moins de 3 mois délivrée par l'URSSAF et indiquant que l'Entreprise est à jour des cotisations de Sécurité Sociale,
- de l’attestation sur l’honneur du Chef d’entreprise précisant que le Document Unique d'Evaluation des Risques est à jour, daté et à disposition,
- d’un justificatif d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail (attestation ou facture),
- pour le « Bras manipulateur de briques » d’une attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et d’une formation à l’utilisation de l’équipement signée par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- des copies des factures des équipements dont les dates sont postérieures à la date de signature du contrat (factures libellées au nom de l'entreprise signataire du contrat) comportant : la mention "Certifié payé le (indiquer la date de paiement) par (indiquer le mode de paiement : chèque, virement, traite…)", le tampon et la signature du signataire du contrat. Seuls les investissements réalisés pendant la durée du contrat pourront être pris en compte,
- d'un RIB au nom de l'entreprise,
- l’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard un an à partir de l'entrée en vigueur du contrat, le cachet de La Poste faisant foi.
Fichiers attachés
- Formulaire de la Subvention Prévention TPE Régionale - Bâtiments et Travaux Publics (BTP) (12/06/2020 - 47.7 Ko)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
- Activité exercée (APE)
- 4120A - Construction de maisons individuelles
- 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
- 4322 - Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
- 4331 - Travaux de plâtrerie
- 4332A - Travaux de menuiserie bois et pvc
- 4332B - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
- 4333 - Travaux de revêtement des sols et des murs
- 4334 - Travaux de peinture et vitrerie
- 4391 - Travaux de couverture
- 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros uvre de bâtiment
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
- Accès aux contacts locaux
Web : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 12 juin 2020
- Générée le 5 août 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
