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Aide au loyer pour les artisans commerçants - Fonds de Rebond

MEL

Objet

  • L'aide au loyer s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL, il soutient prioritairement les TPE dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise et dont le contexte de déconfinement progressif n’a pas offert l’opportunité d’une pleine reprise. Ce dispositif accompagne l’économie de proximité.
  • Sont éligibles à ce dispositif d'aide aux loyers, les petits commerces et artisans bénéficiant d’une vitrine physique ou d’un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, avec pour ambition de soutenir les activités et services dynamisants pour les centre villes des communes de la MEL.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
    • être commerçants et/ou artisans,
    • être créées avant le 1er Mai 2020,
    • avoir un effectif inférieur à 10 salariés,
    • avoir pris à bail (commercial ou précaire) un local avec vitrine physique ou un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé, l'exclusion est faite des artisans commerçants propriétaires ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou SCI détenue par eux-mêmes et/ou leurs ayants droits,
    • avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un 1M €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 83 333 €.
    • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
    • être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
    • ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1er Mars 2020,
    • n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er Mars 2020,
    • ne pas avoir été au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Attention, une entreprise en procédure de redressement ou de sauvegarde qui serait passée en plan de continuation ou de sauvegarde avant le 31 décembre 2019 peut bénéficier du fonds de rebond métropolitain (sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation des paiements au 1er Mars).
    • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires ne sont pas titulaires, au 1 er Mars 2020, d'un contrat de travail à temps plein et n'ont pas bénéficié, pour le mois de sollicitation de l’aide, d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 € mensuel,
    • ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. La société la contrôlant peut être éligible si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des différentes entreprises respectent les seuils précisés,
    • ayant subi une fermeture administrative à partir du 17 Mars 2020 ou une perte d’au moins 40% de son chiffre d’affaires mensuel par rapport à la période de référence considérée.
  • S’agissant du critère de perte de chiffre d'affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :
    • par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente,
    • par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si l'entreprise le souhaite,
    • pour les entreprises créées après le 1er Avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 Février 2020,
    • pour les entreprises créées en février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Février 2020 et ramené sur un mois,
    • pour les entreprises créées en Mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Mars 2020 et ramené sur un mois,
    • pour les entreprises créées en Avril 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Avril 2020 et ramené sur un mois.
  • L'entreprise devra faire qu'une demande unique et une seule instruction auprès des services de la MEL pour les 3 mois couverts.

Montants

  • Pour la période couvrant Mars à Mai 2020 :
    • l'aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base du loyer mensuel échu hors charge et hors taxe de l’entreprise, pour un montant octroyé maximum de 500 € par mois.
    • pour les entreprises dont le loyer mensuel hors charges et hors taxe serait inférieur au plafond de 500 €, le montant de l’aide financière sera proratisée.
  • Cette aide vient en complément des soutiens aux loyers (exonération ou dotations) octroyées par certaines communes de la MEL. L’aide de la MEL vient subventionner la part du coût du loyer hors charge et
    hors taxe non couvert par l’aide communale et ce, jusqu’à concurrence de la somme de 500 €.
  • Une aide supplémentaire à concurrence de 1 000 € est possible sur la base du reliquat de loyer hors charge hors taxe non couvert par les premiers volets d’aides (de la MEL et de la Commune) et pourra intervenir au profit des commerçants artisans œuvrant dans le champ de l’ESS :
    • les entreprises qui par leur organisation relèvent de l’ESS : Société coopérative (SCOP) et Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),
    • les entreprises, quel que soit leur statut, titulaires de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’intérêt collectif).

Conseils pratiques

  • L’aide est destinée aux entreprises et non aux dirigeants et vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.
  • Pour une personne physique qui exerce en nom propre plusieurs activités distinctes, dans ce cas, une seule aide est versée après avoir vérifié l’éligibilité au regard des seuils relatifs au chiffre d’affaires, bénéfice et effectif précisés.
  • Ce fonds reposera sur une plateforme dématérialisée à remplir par les TPE. Pour faciliter le dépôt des demandes d’aides, la MEL met à disposition des entreprises un centre de relation usagers dédié. Les entreprises pourront également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.
  • La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :
    • la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
    • ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
    • un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
    • en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 20 - Industrie chimique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5610B - Cafétérias et autres libres-services
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 563 - Débits de boissons
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 742 - Activités photographiques
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 8690A - Ambulances
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

MEL
Métropole Européenne de Lille

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 juin 2020
    • Générée le 5 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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