Aide à l'économie agricole et horticole - Fonds de Rebond

Présentation du dispositif

L'accompagnement de l'économie Agricole et Horticole s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL, il soutient prioritairement les TPE/PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise et dont le contexte de déconfinement progressif n’a pas offert l’opportunité d’une pleine reprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les exploitations agricoles ayant une activité annexe de diversification :

• Exercer une activité de production agricole, horticole ou d’élevage,
• Exploiter des terres agricoles dédiées à cette activité sur le territoire de la MEL.
• Hébergement ou restauration à la ferme,
• Activités équestres,
• Vente directe,
• Activités pédagogiques,
• Activités de loisirs et de tourisme liées à la ferme,
• Apiculture.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• être créées avant le 1^er Mai 2020,
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers, ou à la Chambre d’Agriculture,
• avoir un effectif inférieur à 20 salariés,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un 2M €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 167 000 €.
• ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1^er Mars 2020,
• n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1^er Mars 2020,
• ne pas avoir été au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Attention, une entreprise en procédure de redressement ou de sauvegarde qui serait passée en plan de continuation ou de sauvegarde avant le 31 décembre 2019 peut bénéficier du fonds de rebond métropolitain (sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation des paiements au 1^er Mars).
• ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. La société la contrôlant peut être éligible si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des différentes entreprises respectent les seuils précisés,
• ayant subi une fermeture administrative à partir du 17 Mars 2020 ou une perte d’au moins 40% de son chiffre d’affaires mensuel par rapport à la période de référence considérée.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

S’agissant du critère de perte de chiffre d'affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :

• par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente,
• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si l'entreprise le souhaite,
• pour les entreprises créées après le 1^er Avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 Février 2020,
• pour les entreprises créées en février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Février 2020 et ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées en Mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Mars 2020 et ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées en Avril 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en Avril 2020 et ramené sur un mois.

Ce dispositif vient :

• en déduction, selon le principe de subsidiarité, du "fonds de solidarité de l’État et de la Région ou de toute aide publique (perçue ou en attente de perception) venant compenser une perte de chiffre d’affaires dans le cadre de la crise sanitaire,
• et ce, jusqu’à concurrence de la perte de chiffre d’affaires mensuel sur la période de référence considérée.

Si l’entreprise n’a pas pu bénéficier des volets 1 et 2 du fonds de solidarité, elle peut néanmoins prétendre au Fonds de Rebond MEL si elle respecte l’ensemble des critères et ce, jusqu’à concurrence de la perte mensuelle de chiffre d’affaires sur la période de référence.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour la période couvrant Mars à Mai 2020, l'aide prend la forme d'une subvention à concurrence de 2 000 € maximum par mois proratisée en fonction du nombre d’emplois en ETP (CDI et CDD) à la date de la demande.

L’aide et la bonification sont proratisées en fonction des critères d’emploi suivants :

• de 0 à 2 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 000 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 3 à 5 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 500 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 6 à 9 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 2 000 € (+ 1 000 € de bonification éventuelle),
• de 10 à 19 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 3 500 € (+ 1000 de bonification éventuelle).

Une bonification jusqu’à 1 000 € mensuel, si l’exploitation s’inscrit dans une démarche durable de progrès environnemental, à savoir, si elle bénéficie de l’un des labels, qualifications ou certifications suivantes :

• Agriculture biologique (ou en cours de certification), Haute Valeur Environnementale, Label rouge, appellations d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG),
• Circuits courts » (induite par l’inscription sur le carnet des producteurs de la Mel), Approlocal, réseaux « tourisme vert » : Bienvenue à la ferme, réseau chapeau de paille, AMAP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Possibilité d’une demande unique et d’une seule instruction auprès des services de la MEL pour les 3 mois couverts (Mars, Avril et Mai).

Ce fonds reposera sur une plateforme dématérialisée à remplir par les TPE. Pour faciliter le dépôt des demandes d’aides, la MEL met à disposition des entreprises un centre de relation usagers dédié. Les entreprises pourront également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.

Éléments à prévoir

La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :

• la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés),
• ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
• ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
• en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.

Quel Cumul possible ?

L'aide à l'économie agricole et horticole s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond, elle n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds de Rebond :

• aide à l'économie productive et micro-industries,
• aide au loyer pour les artisans commerçants,
• aide à l'économie du tourisme et de l'événementiel.

Dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs du Fonds de Rebond de la MEL, elle ne peut pas prétendre aux autres.

L’aide est destinée aux entreprises et non aux dirigeants et vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.

Pour une personne physique qui exerce en nom propre plusieurs activités distinctes, dans ce cas, une seule aide est versée après avoir vérifié l’éligibilité au regard des seuils relatifs au chiffre d’affaires, bénéfice et effectif précisés.