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Fonds Résistance

CONSEIL REGIONAL GRAND EST

Objet

Afin de soutenir la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisée par la crise sanitaire, la Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable.

Afin de répondre aux nouvelles difficultés rencontrées par les entreprises, la Région et les partenaires engagés (BDT, CD, EPCI) dans le déploiement du Fonds Résistance font évoluer cet outil de dernier recours, afin de proposer 2 nouveautés :

  • la prise en charge des loyers des petits commerçants sur les périodes de fermeture administrative,
  • le relèvement des seuils à 30 000 € pour les activités touristiques et culturelles.

La demande devra être déposée par téléservice au plus tard le 1er décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du Fonds Résistance, les entreprises/activités marchandes :

  • constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives),
  • immatriculées en région Grand Est,
  • indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés,
  • qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux
    mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement),
  • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande,
  • ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre.

Dans le cas des jeunes entreprises immatriculées au 1er novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l’activité a été freiné, ou empêché, par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles remplissent les conditions prévues (à l’exception du précédent alinéa) et supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :

  • masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,
  • remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d’équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux),

Peuvent également bénéficier du Fonds Résistance, les associations et les groupements d’employeurs associatifs (les acteurs du secteur non-marchand) mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif :

  • dont le siège est situé en région Grand Est,
  • dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée,
  • ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre,
  • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande,
  • qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux solutions de financement opérées via France Active (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement - (BFR).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le Fonds Résistance vise à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re-démarrage de l’activité :

  • reconstitution d’un stock,
  • ré-approvisionnement en matière premières/consommables,
  • dettes fournisseurs et sous-traitants,
  • équipements de protection ou aménagements liés aux gestes barrrière, etc,
  • la prise en charge des loyers des petits commerçants sur les périodes de fermeture administrative.

Ce besoin est évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement (au plus tôt au 15 mars 2020), déduction faite :

  • de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le cadre des mesures d’accompagnement prises par l’Etat et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l’activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d’étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et et factures de gaz et électricité si possibilité d’étalement),
  • des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues sur le 31 décembre 2020,
  • des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de l'activité.
  • Le besoin présenté sur cette base :
    • est calculé sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 31 décembre au plus tard,
    • doit être a minima égal à 2 000 € pour solliciter le Fonds Résistance.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du fonds résistance

  • les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales,
  • les structures dites para-administratives ou paramunicipales,
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
  • les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein,
  • les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €,
  • les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Fonds Résistance prend la forme d'avances de trésorerie remboursables :

  • avec un taux maximum jusqu’à 100% du besoin de fonds de roulement présenté de façon détaillée au moment de la demande,
  • avec un plafond (hors bonification) de 20 000 €, et jusqu’à 30 000 € pour une structure juridique associative ou un groupement associatif et pour les activités touristiques et culturelles.

Le besoin présenté sur cette base doit être a minima égal à 2 000 €.

Une bonification peut être attribuée pour les activités à caractère stratégique dans le contexte de crise sous réserve du maintien de leur activité à travers la poursuite d’activité de leur effectif salarié. Les domaines d’activité considérés comme indispensables sont le suivants :

  • Transport et logistique,
  • Commerces alimentaires et établissements artisanaux des métiers de bouche,
  • Production agricole et transformation agroalimentaires (élargi aux sous-traitants et fournisseurs de cette filière),
  • Production d’équipements de protection, de produits pharmaceutiques, et dispositifs médicaux (élargi aux sous-traitants et fournisseurs de ces filières).

Cette bonification permet d’augmenter le montant de l’aide régionale au-delà des plafonds susmentionnés, sur la base d’un forfait de 500 € par salarié dont l’activité est maintenue sans discontinuité à compter de la date de dépôt de la demande.

Le remboursement est semestriel et étalé sur deux années avec un différé de deux ans. A l’issue du différé de remboursement, un ré échelonnement des échéances, d’une durée maximale de 12 mois supplémentaires, pourra être étudié par la Région et les co financeurs du fonds sur demande du bénéficiaire justifiant de difficultés financières temporaires rencontrées par ce dernier.

Quelles sont les modalités de versement ?

En totalité après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire de la convention signée.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de demande doit se faire en ligne sur le site de la Région Grand Est.

Éléments à prévoir

Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :

  • RIB à jour,
  • KBIS ou à défaut fiche INSEE,
  • Justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalisé)/bilan d’un exercice antérieur,
    clos récent, état comptable général de l’association,
  • Justificatif de la masse salariale antérieure a la crise (fiche de paie Février 2020),
  • Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies
  • Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
  • Courrier de refus de financement bancaire garantit par l’Etat, ou à défaut justificatif d’une demande formulée auprès de l’établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours.

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

CONSEIL REGIONAL GRAND EST

  • Siège du Conseil Régional Strasbourg
    1 place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 novembre 2020
    • Générée le 30 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France