Résistance loyers Grand-Est

Présentation du dispositif

Le dispositif Résistance loyers Grand-Est déployé par la Région Grand- Est vise à soutenir la trésorerie des TPE de commerce de proximité, faisant l’objet d’une fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 janvier 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux très petites entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sur la période du 1^er Novembre 2020 au 31 Janvier 2021, et devant s’acquitter d’un loyer en période de confinement.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

• constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives),
• immatriculées en région Grand Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,
• indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés,
• exerçant, sur la base des indications fournies sur le KBIS ou du code APE rattaché au numéro SIRET, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire,
• disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Résistance loyers Grand-Est finance ou cofinance le besoin en court terme de trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé mensuellement et à compter du 1^er novembre 2020 et jusqu’au 31 Janvier 2021.

Ce besoin de trésorerie est constitué de la charge fixe mensuelle de loyer, déduction faite des subventions publiques en instance de versement au titre des mois de novembre et décembre 2020, et de janvier 2021, en particulier du fonds de solidarité national, et des soutiens directs des autres collectivité (EPCI et Communes en particulier) permettant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ces 3 mois.

Le besoin est calculé sur une base mensuelle, pour le ou les mois sur lesquels a couru la procédure de fermeture administrative, du 1^er novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ce dispositif exclut :

• les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 5 ETP (tout type de contrat prévu au code du travail),
• les entreprises qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de novembre, et des mois suivants si l’aide est également sollicitée en rapport à ceux-ci,
• les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des incitatifs fiscaux proposés par l’État,
• les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021,
• les associations,
• les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le dispositif Résistance loyers Grand-Est prend la forme d'une subvention d’un montant équivalent à jusqu’à 100% du loyer mensuel HT (incluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial, et dans la limite de 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire.

Le besoin global présenté sur cette base doit être a minima égal à 300 € pour solliciter le présent dispositif.

Le montant de l’aide régionale ne pourra pas excéder le besoin en trésorerie.

Quelles sont les modalités de versement ?

• un premier versement interviendra à partir du mois de janvier 2021 après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire des justificatifs mensuels (dont justificatif des loyers exigés acquittés au titre des mois de novembre, et décembre 2020 pour les activités encore concernée par une fermeture administrative sur ce dernier mois),
• un second versement pourra intervenir à partir du mois de février 2021 sur la base de derniers justificatifs relatifs au loyer du mois de janvier 2021 pour les activités dont la fermeture administrative s’étend sur ce mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le site de la Région Grand-Est.

Éléments à prévoir

Les demandeurs doivent joindre les pièces suivantes en téléchargement :

• RIB à jour,
• KBIS ou à défaut fiche INSEE,
• Justificatif ou quittance de loyer de moins de trois mois à la date de la demande,
• Justificatif du nombre de salariés,
• Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies, et la réalisation effective de demandes auprès du bailleur, de l’Etat, et

des collectivités,

• Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle), dont à titre impératif :
  − le justificatif de demande du fonds de solidarité national au titre du mois de novembre comportant les éléments chiffrés saisis à l’occasion de la demande,
  − la copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de loyer sur le local commercial,
  − la copie de la réponse négative du bailleur ou à défaut l'attestation sur l’honneur de son refus.

Les secteurs d'activité ci-dessous, doivent présenter les éléments de justification complémentaires relatifs à l’activité de l’entreprise, l’objet de son local, et confirmation de sa fermeture administrative effective :

• activités des agences de voyage,
• activités des voyagistes,
• services des traiteurs,
• autres services de réservation et activités connexes,
• gestion installation sportive,
• activités de clubs de sports,
• activités de centre culture physique,
• autres activités liées au sport,
• coiffure,
• soins de beauté,
• commerce de détail animalerie/fleuriste : sur justification d’une fermeture administrative effective de l’activité du demandeur,
• autres activités récréatives/loisirs: sur justification d’une fermeture administrative effective de l’activité du demandeur, et uniquement pour les activités suivantes :
  − exploitation de salles de jeux,
  − discothèques et les pistes de danse.

Source et références légales

Références légales

Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Régime Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Sources officielles

Délibération n°20CP-2071 du 27 novembre 2020