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Fonds Résistance : Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19

CONSEIL REGIONAL GRAND EST

Objet

  • Afin de soutenir la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs et petites entreprises fragilisées par la crise sanitaire, la Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable.
  • Peuvent bénéficier du Fonds Résistance, les entreprises/activités marchandes :
    • constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives),
    • immatriculées en région Grand Est,
    • indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés,
    • dont une part significative des recettes (perte de 50% ou plus du chiffre d’affaires au cours du mois de mars ou sur les 60 jours précédant le dépôt de la demande) est affectée par des circonstances directement imputables à la crise sanitaire, ou ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité,
    • qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement),
    • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.
  • Peuvent également bénéficier du Fonds Résistance, les associations et les groupements d’employeurs associatifs (les acteurs du secteur non-marchand) mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif :
    • dont le siège est situé en région Grand Est,
    • employant de 1 à 20 salariés,
    • dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée,
    • dont une part significative des recettes (perte de 50 % ou plus du chiffre d’affaires au cours du mois de mars ou sur les 60 jours précédant le dépôt de la demande) est affectée par des circonstances directement imputables la la crise sanitaire, ou ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité,
    • disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande,
    • qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux solutions de financement opérées via France Active (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement - (BFR).
  • Le Fonds Résistance vise à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re-démarrage de l’activité :
    • reconstitution d’un stock,
    • ré-approvisionnement en matière premières/consommables,
    • dettes fournisseurs et sous-traitants, etc.
  • Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement (au plus tôt au 15 mars 2020), déduction faite :
    • de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le cadre des mesures d’accompagnement prises par l’Etat et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l’activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d’étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et et factures de gaz et électricité si possibilité d’étalement),
    • des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues sur le premier semestre 2020,
    • des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de son activité.
  • Le besoin présenté sur cette base :
    • est calculé sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 31 mai au plus tard,
    • doit être a minima égal à 5 000 € pour solliciter le Fonds Résistance.
  • La demande devra être déposée par téléservice au plus tard le 31 août 2020.

Montants

  • Le Fonds Résistance prend la forme d'avances de trésorerie remboursables dans un délai d’un an voire plus en cas de difficulté.
  • Ces avances vont permettre d’octroyer des aides :
    • de 5 000 à 10 000 € aux entreprises qui comptent jusqu’à 10 salariés,
    • jusqu'à 30 000 € pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand.
  • Les bénéficiaires dont l’activité revêt un caractère stratégique dans le contexte de crise peuvent prétendre à une intervention bonifiée sous réserve du maintien de leur activité à travers la poursuite d’activité de leur effectif salarié.
  • Une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture) avec un forfait par salarié en activité fixé à 500 €.
  • Cette bonification permet d’augmenter le montant de l’aide régionale au-delà des plafonds susmentionnés, sur la base d’un forfait de 500 € par salarié dont l’activité est maintenue sans discontinuité à compter de la date de dépôt de la demande.
  • Les domaines d’activité considérés comme indispensables sont le suivants :
    • Transport et logistique,
    • Commerces alimentaires et établissements artisanaux des métiers de bouche,
    • Production agricole et transformation agroalimentaires (élargi aux sous-traitants et fournisseurs de cette filière),
    • Production d’équipements de protection, de produits pharmaceutiques, et dispositifs médicaux (élargi aux sous-traitants et fournisseurs de ces filières).

Conseils pratiques

  • Le dépôt de demande doit se faire en ligne sur le site de la Région Grand Est
  • Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :
    • RIB à jour,
    • KBIS ou à défaut fiche INSEE,
    • Justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalisé)/bilan d’un exercice antérieur,
    clos récent, état comptable général de l’association,
    • Justificatif de la masse salariale antérieure a la crise (fiche de paie Février 2020),
    • Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies
    • Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
    • Courrier de refus de financement bancaire garantit par l’Etat, ou à défaut justificatif d’une demande formulée auprès de l’établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours.
  • En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

CONSEIL REGIONAL GRAND EST

  • Siège du Conseil Régional Strasbourg
    1 place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 avril 2020
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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