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Aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail

AGEFIPH

Présentation du dispositif

En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph soutient les employeurs et met en place une aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail. L’aide a pour objectif d’accompagner les employeurs tenus d’organiser le travail à distance et de leur permettre la continuité de l’activité.

Elle est mobilisable lorsque la reprise des activités dans les locaux de l'entreprise ne peut être envisagée et n’obéit pas à une logique de compensation liée au handicap.

L'Agefiph prend en charge, de manière exceptionnelle, les coûts liés au télétravail du ou des salarié(s) en situation de handicap.

Ce dispositif de soutien est temporaire. L’aide est donc ouverte pour les dépenses engagées ou à engager au plus tard le 28 février 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail pour le salarié concerné.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif exceptionnel permet la continuité de l’activité de l’entreprise lorsque l’employeur est tenu d’organiser le travail à distance d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être et qu’il n’a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.

Dépenses concernées

L'aide concerne notamment les coûts liés :

  • au matériel informatique,
  • au mobilier (ex : siège de bureau),
  • aux connexions internet,
  • aux coûts d’un ordinateur, d’un grand écran, d’une liaison internet,
  • aux coûts de transport et d’installation éventuels.

Les dépenses doivent être engagées pendant la période de pandémie.

Les matériels sont financés Hors Taxes pour une entreprise qui récupère la TVA.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le financement ne couvre pas :

  • la mise à disposition du local et des frais liés à cet espace tels que le chauffage ou l'électricité notamment,
  • les employeurs ayant mis en place du télétravail antérieurement au 13 mars pour le bénéficiaire concerné.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide liée aux coûts de la mise en place du télétravail est de 1 000 € maximum par poste de travail. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs des dépenses concernées :

  • les justificatifs spécifiques à l'aide exceptionnelle : Une attestation sur l'honneur circonstanciée attestant de la mise en place du télétravail pour le salarié handicapé et des coûts liés au télétravail,
  • les factures des frais engagés.

Informations pratiques

L’aide n’est pas renouvelable pour un même salarié.

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les documents à transmettre pour la demande sont les suivants :

  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
  • un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,
  • le(s) devis des dépenses à engager,
  • une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur,
  • l'attestation sur l'honneur indiquant que l’employeur n'a pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.

Quel Cumul possible ?

L'aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides de droit commun.

S'agissant d'une aide exceptionnelle d'urgence, les droits acquis au titre de la RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) ne sont pas remis en cause.

Fichiers attachés

Organisme

AGEFIPH
Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 décembre 2020
    • Générée le 23 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France