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Aide exceptionnelle de soutien à l'exploitation d'une activité

AGEFIPH

Objet

  • En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph soutient les entrepreneurs travailleurs handicapés et met en place une aide exceptionnelle de soutien à l’exploitation, elle vient en complément de l’aide existante pour soutenir la création ou à la reprise d’entreprise.
  • Sont concernés par cette aide exceptionnelle :
    • les futurs créateurs, l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs,
    • les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).
  • Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE), de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60 000 € et ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph.

Montants

  • L'aide exceptionnelle soutien à l’exploitation est de 1 500 €.

Conseils pratiques

  • Pendant la pandémie, l’Agefiph simplifie le traitement des demandes d’aides financières et l’accès à ses services pour tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les personnes handicapées et les entreprises.
  • L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars. La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.
  • L’Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu’au 30 juin, pour tous les dossiers dont l’action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l’envoi par mail, quand c’est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.
  • Eléments à transmettre pour la demande :
    • un avis de situation délivré par la base SIRENE attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ,
    • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
    • une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise : n'emploie pas plus de 10 salariés, est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020, a réalisé un bénéfice de moins de 60 000 € sur le dernier exercice, n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution,
    • un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise),
    • le formulaire de demande de subvention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
    • Handicapé

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 septembre 2020
    • Générée le 1er octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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