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Aide exceptionnelle de soutien à l'exploitation d'une activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

AGEFIPH

Objet

  • En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph soutient les entrepreneurs travailleurs handicapés et met en place une aide exceptionnelle "Soutien à l’exploitation", elle vient en complément de l’aide existante pour soutenir la création ou à la reprise d’entreprise.
  • Sont concernés par cette aide exceptionnelle :
    • les futurs créateurs, l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs,
    • les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020).
  • Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE), de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60 000 € et ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph.

Montants

  • L'aide exceptionnelle "Soutien à l’exploitation" est de 1 500 €.

Conseils pratiques

  • Pendant la pandémie, l’Agefiph simplifie le traitement des demandes d’aides financières et l’accès à ses services pour tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les personnes handicapées et les entreprises.
  • L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars. La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.
  • L’Agefiph interviendra ainsi à titre dérogatoire par rapport au principe de non-rétroactivité jusqu’au 30 juin, pour tous les dossiers dont l’action a été réalisée (facture réglée) depuis le 13 mars. Elle incite par ailleurs à l’envoi par mail, quand c’est possible, des demandes pour assurer l'arrivée rapide des dossiers et palier aux difficultés de circulation du courrier et du confinement.
  • Eléments à transmettre pour la demande :
    • un avis de situation délivré par la base SIRENE attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ,
    • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
    • une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise : n'emploie pas plus de 10 salariés, est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020 n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution,
    • un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise),
    • le formulaire de demande de subvention.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
    • Handicapé

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 avril 2020
    • Générée le 29 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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