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Fonds de solidarité territorial - Covid19

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REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

La Région Bourgogne-Franche-Comté et les intercommunalités (EPCI) ont mis en place un fonds de solidarité territorial en complément au fonds de solidarité national.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif vient en aide aux entreprises ayant bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité national mais non éligible au volet 2 car n’ayant pas de salarié.

Critères d’éligibilité

Afin de bénéficier du fonds de solidarité territoriale, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  • avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité national,
  • ne pas avoir de salarié (les apprentis n’entrent pas dans le décompte des salariés),
  • être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les 30 jours,
  • s’être vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide complémentaire forfaitaire s’élève à 1 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier se fait en ligne sur le site web de la région et à travers le lien ci-dessous.

Auprès de quel organisme

La demande sera instruite par les services de la Région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 27 avril et jusqu’au 30 juin 2020.

Pour avoir des informations complémentaires : fst@bourgognefranchecomte.fr – 03 81 61 62 00

Éléments à prévoir

Les éléments nécessaires pour le dépôt du dossier sont :

  • les informations générales sur la structure,
  • le plan de trésorerie simplifié,
  • le montant du prêt refusé,
  • une déclaration sur l’honneur,
  • les coordonnées de la banque ayant refusé le prêt.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 1 salarié.

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juillet 2020
    • Générée le 17 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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