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Fonds de soutien à la trésorerie

BORDEAUX METROPOLE

Présentation du dispositif

Dans le contexte du nouveau confinement depuis le 29 octobre, Bordeaux Métropole met en place un fonds d’urgence en soutien à la trésorerie des TPE et des associations employeuses des secteurs d’activités les plus impactés.

La date limite de dépôt des dossiers de demande pour ce fonds est le 28 février 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds d'urgence à la trésorerie s'adresse aux TPE et aux associations n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité Etat et Région (dont les jeunes entreprises créées depuis le 1er décembre 2019) ayant leur siège social ou leur établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole.

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les TPE, employant entre 0 et 9 salariés en équivalent temps plein (ETP) : CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, y compris contrats d’apprentissage et en alternance. Pour les entreprises qui exploitent plusieurs établissements prendre en compte l’effectif cumulé,
  • les associations de 11 à 20 salariés : CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, y compris contrats d’apprentissage et en alternance, exerçant dans un domaine d’activité relevant des compétences et priorités métropolitaines :
    • tourisme,
    • agriculture,
    • économie circulaire,
    • accompagnement à l’emploi,
    • accompagnement à la création d’entreprise,
    • associations caritatives habilitées par l’Etat à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire, par exception les associations hors de ces secteurs partenaires de Bordeaux Métropole ou les associations exerçant d’autres activités au regard de leur vocation d’insertion par l’économique ou de diffusion de pratiques liées à l’économie circulaire,
  • les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) : Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale détentrice de l’agrément ESUS, toute société commerciale de l’économie sociale et solidaire, tout établissement adapté ou d'insertion, et entreprise employant des personnes en parcours d'insertion par l'économie quel que soit leur secteur d'activité,
  • les personnes physiques ou morales correspondant au statut de travailleur indépendant, de micro-entrepreneur, ou de société commerciale justifiant d’un chiffre d’affaires mensuel minimum de 1 500 € net de taxes,
  • les entrepreneurs membres des coopératives d'activités et d'emploi, et des couveuses.
  • les projets accompagnés par un dispositif de type incubateur, public ou privé, et qui n’ont pas fait l’objet d’une immatriculation au RCS ni généré de chiffre d’affaires peuvent bénéficier de ce fonds à titre dérogatoire. Les porteurs de ces projets devront pour cela produire une attestation signée de l’incubateur prouvant que le projet est bien accompagné depuis au moins 2 mois à la date du dépôt du dossier de demande.

Critères d’éligibilité

Les TPE et les associations doivent remplir les critères suivants :

  • être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/11/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19),
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande,
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% et jusqu’à 49,99% durant la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 novembre 2020 :
    • par rapport à la même période de référence en 2018 ou 2019 (CA cumulé sur 3 mois, application de la référence la plus favorable à l’entreprise),
    • pour les entreprises créées au 1er novembre 2019, la période de référence sera le mois de décembre 2019,
    • pour les jeunes entreprises de moins d’un an, soit créées depuis 1e décembre 2019, ne pouvant prouver une baisse d’au moins 30% de leur chiffre d’affaires, un régime forfaitaire leur sera appliqué.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide métropolitaine prend la forme d'une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € par entreprise/association, avec une bonification de 500 € par emploi ETP (hors assimilés salariés, présidents et directeur général de SAS).

L'aide est plafonnée à 6 000 € pour les entreprises et 10 000 € pour les associations.

Elles est d’un montant forfaitaire de 1 000 € pour les jeunes entreprises créées depuis le 1er décembre 2019 quelque soit le nombre de salariés.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois, non renouvelable, sur présentation du dossier complet, comprenant l’intégralité des justificatifs demandés, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier se fait en ligne auprès de la CCI Bordeaux Gironde entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021. Aucun dépôt de dossier papier ne sera admis.

Les porteurs de projets accompagnés par des incubateurs métropolitains, doivent adresser la demande à l’adresse : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr avec dans l’Objet : Porteur de projet – Bordeaux Métropole Fonds d’urgence Trésorerie.

L'instruction est faite par la Chambre de Commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, la Chambre d’Agriculture de la Gironde.

Pour toute information :

  • CCI : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr, Plateforme de crise de la CCIBG : 05 56 79 50 00.
  • CMA : soutien-covid19@cm-bordeaux.fr;
  • CRESS : bordeaux@cress-na.org.

Quel Cumul possible ?

Le fonds de soutien à la trésorerie est cumulable avec l’aide aux loyers et l’aide à la digitalisation de Bordeaux Métropole.

Non cumulable avec le fonds de solidarité Etat/Région.

Éléments à prévoir

Lors de l’instruction, les services instructeurs pourront demander des pièces justificatives complémentaires à l’entreprise afin d’assurer de la bonne éligibilité du dossier. Formulaire de demande de soutien en ligne et validé par le représentant légal, précisant :

  • le Code NAF (disponible via les sites https ://avis-situation-sirene.insee.fr/ ou recherche-naf.insee.fr),
  • le Code SIRET,
  • la date de création ou de reprise de l’entreprise,
  • l’activité de l’entreprise,
  • les ressources humaines au 1er septembre 2020 : le nombre de salariés en équivalent temps plein de l’entreprise ; le nombre de CDI, de CDD, d’apprentis et d’alternants ; pour les entreprises qui exploitent plusieurs établissements préciser l’effectif salarié sur Bordeaux Métropole,
  • le dernier chiffre d’affaires annuel connu,
  • pour les micro-entrepreneurs : le dernier relevé trimestriel de l’URSSAF,
  • pour les entreprises concernées, l’attestation sur l’honneur de l’obtention de l’agrément ESUS de la DIRECCTE,
  • l’engagement de l’entreprise à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice 2020, en dehors de la rémunération du ou des dirigeants dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC,
  • l’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale tenant compte des reports accordés par l’Etat,
  • la perte de chiffre d’affaires entre 30% et 49,99% durant la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 novembre 2020,
  • l'extrait de kbis ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers de moins d’un mois à la date de la demande,
  • pour les associations, un avis SIREN,
  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou de l’association,
  • un justificatif de refus du fonds de solidarité de l’Etat du mois de novembre 2020.

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 sur l’aide de minimis prolongé en vertu du règlement 2020/972 du 2 juillet 2020.
Régime temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Sources officielles

Le règlement de consultation : Axe 1 - Fonds d’urgence métropolitain à la trésorerie des Très Petites Entreprises et des associations employeuses venant en subsidiarité avec le fonds de solidarité de l’Etat et de la région Nouvelle Aquitaine.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

BORDEAUX METROPOLE

  • Esplanade Charles de Gaulle
    33045 BORDEAUX Cedex
    Téléphone : 05 56 99 84 84
    Télécopie : 05 56 96 19 40
    Web : www.bordeaux-metropole.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 décembre 2020
    • Générée le 21 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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