Fonds d’aide aux loyers

Covid-19

BORDEAUX METROPOLE Mise à jour le 2 juillet 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Dans le contexte de la crise sanitaire, ce dispositif a pour objectif de préserver certains secteurs d'activités et les emplois qui en découlent sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Bordeaux Métropole avait mis en place une aide au loyer dus par l’entreprise ou l’association au titre du local exploité (bail commercial contracté) pour l’exercice de son activité principale, sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.

Ce dispositif d'aide au loyer a été prolongé pour les mois de janvier 2021, février 2021 et mars 2021 à destination des entreprises toujours fermées administrativement. Le dépôt des dossiers pour cette période est close depuis le 30/04/2021.

Le fonds d'aide aux loyers est de nouveau prolongé pour les mois de avril 2021, mai 2021 et juin 2021 à destination des entreprises toujours fermées administrativement.
Pour cette période, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31/07/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les entreprises et associations :

  • qui appartiennent à liste des activités des annexes 1 du décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifié par décret du 2 novembre 2020 soumises à des restrictions spécifiques : secteurs du tourisme, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport et dont la fermeture administrative a été prononcée pour le mois de novembre 2020 et se poursuivant en Avril 2021 (voire mai 2021 et juin 2021),
  • qui relèvent des activités des commerces non alimentaire des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2 et dont la fermeture administrative a été prononcée le 30 janvier 2021, par décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021,
  • qui ne relèvent pas des activités autorisées à ouvrir, conformément au Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

La liste des activités éligibles peut être modifiée en fonction des nouvelles mesures gouvernementales amendées par décret prononçant une fermeture administrative.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises et associations qui remplissent les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

  • avoir son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole,
  • être une entreprise créée au 1er janvier 2021 et qui fait l’objet d’une fermeture administrative,
  • être inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Registre des métiers et pour les associations être déclarées en Préfecture et justifier d’un avis SIREN,
  • être juridiquement indépendantes (exclusion des succursales),
  • ne pas avoir fait l’objet d’une cessation de paiement ou d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde/de continuation) ouverte par la Tribunal de commerce à la date de la demande,
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux loyers dus par l’entreprise ou l’association au titre du local commercial ou professionnel exploité et situé sur le territoire de Bordeaux Métropole pour l’exercice de son activité principale, pour le mois concerné.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Cette aide exclut la prise en charge des charges locatives, impôts et toutes charges inhérentes à l’exploitation du local professionnel (entretien espaces verts, location place de stationnement, charges de copropriété, gardiennage, nettoyage etc…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une subvention plafonnée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise ou l’association par établissement :

  • de 0 à 9 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 500 € par mois de fermeture,
  • de 10 à 49 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 750 € par mois de fermeture,
  • 50 salariés et plus : le plafond de l’aide est fixé à 1 000 € par mois de fermeture.

Pour les entreprises dont le loyer Hors Taxes et Hors Charges du mois concerné serait inférieur au plafond mensuel, le montant de l’aide financière sera proratisé.

Pour les entreprises qui exploitent plusieurs établissements sur le territoire de Bordeaux Métropole, ces aides pourront être accordées pour chacun des établissements à condition qu’ils aient une identité juridique et un numéro de SIRET distincts.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide sera versée en 1 seule fois sur présentation du dossier complet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme numérique dédiée de Bordeaux Métropole.

Éléments à prévoir

Le dossier doit être accompagné des documents et justificatifs demandés en format numérique (documents PDF) ci-dessous :

  • un extrait Kbis pour les sociétés immatriculées au RCS ou extrait RM-D1 (pour les sociétés immatriculées au registre des Métiers). Le présent document devra avoir été délivré moins de 3 mois avant la date de la demande et devront y figurer clairement le numéro d’identification, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’adresse du principal établissement, l’activité principale de l’entreprise, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
  • un avis de situation au répertoire SIRENE,
  • une quittance de loyer du mois concerné faisant apparaitre le montant du loyer hors charge et hors taxe,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’établissement,
  • une attestation sur l’honneur où le demandeur précisera que la subvention perçue par cette aide sera affectée au paiement des loyers.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec le fonds de soutien à la trésorerie de Bordeaux Métropole.

Elle est également cumulable avec le fonds de solidarité de l’Etat, les aides à la numérisation de l’Etat de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 sur l’aide de minimis prolongé en vertu du règlement 2020/972 du 2 juillet 2020.

Régime temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Coordonnées de l'organisme
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

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