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Fonds d’aide aux loyers

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

BORDEAUX METROPOLE

Présentation du dispositif

Dans le contexte de la crise sanitaire, ce dispositif a pour objectif de préserver certains secteurs d'activités et les emplois qui en découlent sur le territoire de Bordeaux Métropole notamment, depuis le 29 octobre 2020, date du nouveau confinement.

Bordeaux Métropole met en place une aide au loyer dus par l’entreprise ou l’association au titre du local exploité (bail commercial contracté) pour l’exercice de son activité principale, sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.

Ce fonds d'aide aux loyers est mobilisable jusqu'au au 31 janvier 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les entreprises et les associations appartenant à liste des activités des annexes 1 du décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifié par décret du 2 novembre 2020 soumises à des restrictions spécifiques : secteurs du tourisme, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises et associations qui remplissent les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

  • avoir son siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole,
  • être une entreprise ou une association créée au 1er janvier 2020 et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative selon les dispositions du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,
  • avoir contracté un bail commercial classique sur une des 28 communes de la métropole pour l’exercice de l’activité principale de son entreprise sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020,
  • être inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Registre des métiers et pour les associations être déclarées en Préfecture et justifier d’un avis SIREN,
  • être juridiquement indépendantes (exclusion des succursales),
  • ne pas avoir fait l’objet d’une cessation de paiement ou d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde/de continuation) ouverte par la Tribunal de commerce à la date de la demande,
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 30 septembre 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux loyers dus par l’entreprise ou l’association au titre du local commercial ou professionnel exploité et situé sur le territoire de Bordeaux Métropole pour l’exercice de son activité principale, sur la période du 1 er novembre au 31 décembre 2020.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Cette aide exclut la prise en charge des charges locatives, impôts et toutes charges inhérentes à l’exploitation du local professionnel (entretien espaces verts, location place de stationnement, charges de copropriété, gardiennage, nettoyage etc…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une subvention plafonnée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise ou l’association par établissement :

  • de 0 à 9 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 1 000 € au total pour les 2 mois, soit 500 €/mois,
  • de 10 à 49 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 1 500 € au total pour les 2 mois, soit 750 €/mois,
  • 50 salariés et plus : le plafond de l’aide est fixé à 2 000 € au total pour les 2 mois, soit 1 000 €/mois.

Pour les entreprises dont le loyer Hors Taxes et Hors Charges sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 serait inférieur au plafond mensuel, le montant de l’aide financière sera proratisé.

Pour les entreprises qui exploitent plusieurs établissements sur le territoire de Bordeaux Métropole, ces aides pourront être accordées pour chacun des établissements à condition
qu’ils aient une identité juridique et un numéro de SIRET distincts.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide sera versée en 1 seule fois sur présentation du dossier complet, comprenant l’intégralité des justificatifs demandés, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme numérique dédiée de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux. Une seule demande de subvention est acceptée par entreprise.

Le dossier doit être accompagné des documents et justificatifs demandés en format numérique (documents PDF) ci-dessous :

  • un extrait Kbis pour les sociétés immatriculées au RCS ou extrait RM-D1 (pour les sociétés immatriculées au registre des Métiers). Le présent document devra avoir été délivré moins de 3 mois avant la date de la demande et devront y figurer clairement le numéro d’identification, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’adresse du principal établissement, l’activité principale de l’entreprise, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) de moins de 3 mois au nom de l’établissement,
  • une quittance de loyer de moins de 6 mois faisant apparaitre le montant du loyer hors charge et hors taxe,
  • une attestation sur l’honneur où le demandeur précisera que la subvention perçue par cette aide sera affectée au paiement des loyers dus sur la période du 1er novembre au
    31 décembre 2020.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec le fonds de soutien à la trésorerie de Bordeaux Métropole.

Elle est également cumulable avec le fonds de solidarité de l’Etat, les aides à la numérisation de l’Etat de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 sur l’aide de minimis prolongé en vertu du règlement 2020/972 du 2 juillet 2020.

Régime temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Sources officielles

Règlement de consultation : Axe 3 - Aide aux loyers des entreprises et associations principalement dans les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture fermées administrativement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 2511 - Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 502 - Transports maritimes et côtiers de fret
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 56 - Restauration
    • 591 - Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
    • 6612 - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
    • 702 - Conseil de gestion
    • 7312 - Régie publicitaire de médias
    • 742 - Activités photographiques
    • 743 - Traduction et interprétation
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 9604 - Entretien corporel
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

BORDEAUX METROPOLE

  • Esplanade Charles de Gaulle
    33045 BORDEAUX Cedex
    Téléphone : 05 56 99 84 84
    Télécopie : 05 56 96 19 40
    Web : www.bordeaux-metropole.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 décembre 2020
    • Générée le 6 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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