Fonds de soutien à la trésorerie

Covid-19

BORDEAUX METROPOLE Mise à jour le 11 mai 2021
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Présentation du dispositif

Dans le contexte du 2ème confinement du 29 octobre 2020 et le 16 janvier 2021 date du couvre-feu national à 18 heures, Bordeaux Métropole a mis en place un fonds d’urgence en soutien à la trésorerie des TPE et des associations employeuses des secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire.

Le fonds de trésorerie se décline de la manière suivante :

  • d'une part pour les entreprises dont l'activité est administrativement fermée,
  • d'autre part pour les entreprises dont l'activité reste ouverte mais ont subi un perte de CA pour avril 2021.

Pour les entreprises dont l'activité est administrativement fermée :
Ce fonds d’urgence à la trésorerie a été reconduit pour les mois janvier, février et mars 2021 avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 31/05/2021.
Ce fonds d'urgence est de nouveau déployé pour le 2nd trimestre 2021 (avril, mai et juin 2021) avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 31/08/2021.

Pour les entreprises dont l'activité reste ouverte mais ont subi un perte de CA, ce fonds comme pour mars 2021 est de nouveau déployé pour le mois d'avril 2021 avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 30/06/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Dans le cas des entreprises dont l'activité est administrativement fermée

Ce fonds d'urgence à la trésorerie s'adresse aux TPE et aux associations (dont les jeunes entreprises créées depuis le 1er décembre 2019) ayant leur siège social ou leur établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole.

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les entreprises et associations qui relèvent des activités de l’annexe 1 du décret 2020-757 du 20 juin 2020, modifié par décret du 2 novembre 2020 et toujours fermées administrativement à minima jusqu’au 1er trimestre 2021, qui appartiennent principalement aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture,
  • les entreprises et associations qui relèvent des activités de l’annexe 1 du décret 2020-757 du 20 juin 2020, modifié par décret du 2 novembre 2020 et toujours fermées administrativement à minima jusqu’au 2ème trimestre 2021, qui appartiennent principalement aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture,
  • Ou, en application du décret n°2021-99 du 30 janvier 2021, relever des activités exercées dans les centres commerciaux d’une surface commerciale supérieure à 20 000 m² soumis à une fermeture administrative,
  • les TPE, employant entre 0 et 30 salariés en équivalent temps plein (ETP) : CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, y compris contrats d’apprentissage et en alternance qui répondent au statut suivant :
    − personnes physiques ou morales correspondant au statut de travailleur indépendant, de micro-entrepreneur, ou de société commerciale justifiant d’un chiffre d’affaires mensuel minimum de 1 500 € net de taxes,
    − entreprise Solidaire d'Utilité Sociale détentrice de l’agrément ESUS, toute société commerciale de l’économie sociale et solidaire, tout établissement adapté ou d'insertion, et entreprise employant des personnes en parcours d'insertion par l'économie quel que soit leur secteur d'activité,
  • les associations de 11 à 30 salariés : CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, y compris contrats d’apprentissage et en alternance, exerçant dans un domaine d’activité relevant des compétences et priorités métropolitaines :
    − tourisme,
    − agriculture,
    − économie circulaire,
    − accompagnement à l’emploi,
    − accompagnement à la création d’entreprise,
    − associations caritatives habilitées par l’Etat à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire, par exception les associations hors de ces secteurs partenaires de Bordeaux Métropole ou les associations exerçant d’autres activités au regard de leur vocation d’insertion par l’économique ou de diffusion de pratiques liées à l’économie circulaire,
  • les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 31 décembre 2020, et ne pouvant prouver une baisse d’au moins 30% de chiffre d’affaires.

Dans le cas des entreprises dont l'activité reste ouverte mais ont subi un perte de CA pour avril 2021

Sont éligibles les Très Petites Entreprises ayant leur siège social ou leur établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole :

  • employant entre 0 et 9 salariés en équivalent temps plein, y compris les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui répondent au statut suivant :
    − entreprise, Personne physique ou morale correspondant au statut de travailleur indépendant, de micro-entrepreneur, ou de société commerciale justifiant d’un chiffre d’affaires mensuel minimum de 1500 € net de taxes,
    − entreprise de l’économie sociale et solidaire : entreprise Solidaire d'Utilité Sociale détentrice de l’agrément ESUS, toute société commerciale de l’économie sociale et solidaire, tout établissement adapté ou d'insertion, et entreprise employant des personnes en parcours d'insertion par l'économie quel que soit leur secteur d'activité,
  • les associations de 11 à 20 salariés en équivalent temps plein ( CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, y compris contrats d’apprentissage et en alternance) exerçant dans un domaine d’activité relevant des compétences et priorités métropolitaines :
    − tourisme,
    − agriculture,
    − économie circulaire,
    − accompagnement à l’emploi,
    − accompagnement à la création d’entreprise, associations caritatives habilitées par l’Etat à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire, par exception les associations hors de ces secteurs partenaires de Bordeaux Métropole ou les associations exerçant d’autres activités au regard de leur vocation d’insertion par l’économique ou de diffusion de pratiques liées à l’économie circulaire,
  • les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 31 décembre 2020, et ne pouvant prouver une baisse d’au moins 30% de chiffre d’affaires,
  • les porteurs de projet accompagnés par des incubateurs métropolitains.
Critères d’éligibilité

Dans le cas des entreprises dont l'activité est administrativement fermée

Les TPE et les associations doivent remplir les critères suivants :

  • être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 31/12/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19), pour le 1er trimestre 2021,
  • être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 31/03/2021 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19), pour le 2nd trimestre 2021,
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande,
  • s'engager à ne pas verser de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020, en dehors de la rémunération du ou des dirigeants dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Dans le cas des entreprises dont l'activité reste ouverte mais ont subi un perte de CA pour avril 2021

Pour ces entreprises :

  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et strictement inférieure à 50 %, en comparant Avril 2021 par rapport à Avril 2019 ou Avril 2018,
  • ne pas être éligible au fonds national de solidarité pour le mois de Avril 2021,
  • avoir mon siège social ou un établissement sur le territoire d’une des 28 communes de Bordeaux Métropole ;
  • être à jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 31/03/2021 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19),
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde / de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande,
  • s’engager à ne pas verser de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020, en dehors de la rémunération du ou des dirigeants dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide métropolitaine prend la forme d'une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € par entreprise/association, avec une bonification de 500 € par emploi ETP (hors assimilés salariés, présidents et directeur général de SAS).

L'aide est plafonnée à 6 000 € pour les entreprises et 10 000 € pour les associations.

Elles est d’un montant forfaitaire de 1 000 € pour les jeunes entreprises créées depuis le 1er décembre 2019 et le 31 décembre 2020 quelque soit le nombre de salariés.

Quelles sont les modalités de versement ?

Dans le cas des entreprises dont l'activité est administrativement fermée :

  • le versement de l’aide sera effectué une seule fois pour le 1er trimestre 2021, soit les mois de janvier, février et mars 2021,
  • le versement de l’aide sera effectué une seule fois pour le 2ndTrimestre 2021, soit les mois de avril, mai et juin 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme numérique dédiée de Bordeaux Métropole.

Les porteurs de projets accompagnés par des incubateurs métropolitains, doivent adresser la demande à l’adresse : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr avec dans l’Objet : Porteur de projet – Bordeaux Métropole Fonds d’urgence Trésorerie.

L'instruction est faite par la Chambre de Commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, la Chambre d’Agriculture de la Gironde.

Pour toute information :

  • CCI : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr, Plateforme de crise de la CCIBG : 05 56 79 50 00.
  • CMA : soutien-covid19@cm-bordeaux.fr;
  • CRESS : bordeaux@cress-na.org.
Éléments à prévoir

Lors de l’instruction, les services instructeurs pourront demander des pièces justificatives complémentaires à l’entreprise afin d’assurer de la bonne éligibilité du dossier. Formulaire de demande de soutien en ligne et validé par le représentant légal, précisant :

  • le Code NAF (disponible via les sites https ://avis-situation-sirene.insee.fr/ ou recherche-naf.insee.fr),
  • le Code SIRET,
  • la date de création ou de reprise de l’entreprise,
  • l’activité de l’entreprise,
  • le dernier chiffre d’affaires annuel connu,
  • pour les micro-entrepreneurs : le dernier relevé trimestriel de l’URSSAF,
  • pour les entreprises concernées, l’attestation sur l’honneur de l’obtention de l’agrément ESUS de la DREETS,
  • l’attestation sur l’honneur de régularité de situation fiscale et sociale tenant compte des reports accordés par l’Etat,
  • l'extrait de kbis ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier à la date de la demande,
  • pour les associations, un avis SIREN,
  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou de l’association.

Quel Cumul possible ?

Le fonds de soutien à la trésorerie est cumulable avec l’aide aux loyers et l’aide à la digitalisation de Bordeaux Métropole.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Autres formes juridiques
    − Association
    − Association d'insertion par l'économique
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)

Source et références légales

Références légales

Règlement n° 1407/2013 sur l’aide de minimis prolongé en vertu du règlement 2020/972 du 2 juillet 2020.

Régime temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Sources officielles

Le règlement de consultation : Axe 1 - Fonds d’urgence métropolitain à la trésorerie des Très Petites Entreprises et des associations employeuses venant en subsidiarité avec le fonds de solidarité de l’Etat et de la région Nouvelle Aquitaine.

 

Coordonnées de l'organisme
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

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