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Réduction de la taxe d’électricité CSPE / TICFE

RÉGION CORSE

Présentation du dispositif

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs, collectée par le fournisseur d’électricité et destinée, entre autres, au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité.

Cette taxe s’applique à tous les consommateurs d’électricité au tarif unique de 22,5 €/MWh.

Ce dispositif existe depuis janvier 2016 permettant à de nombreuses PME d'accéder à un taux réduit de CSPE

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour être éligible, l’entreprise doit exploiter une installation industrielle et électro-intensive (le caractère industriel de l’entreprise est défini par le code NAF).

Critères d’éligibilité

L’entreprise est considérée comme électro-intensive, lorsque la taxe CSPE représente plus de 0,5% de la Valeur Ajoutée sur l’exercice comptable.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'un taux réduit de CSPE qui s’échelonne de 0,5 à 7,5 €/MWh, soit une économie minimum de 15 €/MWh par rapport au tarif plein.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Dans le cas où l’entreprise aurait pu bénéficier du taux réduit, il est possible de régulariser sa situation auprès des services douaniers et d’obtenir le remboursement de la taxe payée. Pour cela, il faut déposer une demande de remboursement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe.

La CCI locale accompagne l'entreprise dans la constitution de son dossier de demande de remboursement auprès des services des douanes.

Auprès de quel organisme

Les services de la CCI accompagnent l'entreprise pour vérifier son éligibilité à partir de 3 données :

  • le caractère industriel de l’activité (Code NAF),
  • la Valeur Ajoutée de l’exercice (Liasse fiscale),
  • le caractère électro-intensif de l’activité (Factures d’électricité).

Éléments à prévoir

La demande doit être adressée à la Direction Régionale de Corse des Douanes accompagnée des pièces suivantes :

  • un RIB original,
  • un extrait Kbis.
  • les factures d’électricité de l’exercice,
  • liasse fiscale de l’exercice,
  • la déclaration 1329-DEF,
  • descriptif détaillé du procédé industriel accompagné de photos,
  • attestation d’utilisation de l’électricité,
  • attestation de non-répercussion de la TICFE,
  • cerfa_14317-04 – Demande de remboursement,
  • cerfa_14318-05,
  • cerfa_14319-05 (Quantité consommée et régularisation),
  • cerfa 15700-01 (Détermination de la Valeur Ajoutée).

Organisme

RÉGION CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 mars 2021
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France