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Fonds de compensation des pertes de billetterie - Covid19 : évolution

CNM

Présentation du dispositif

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie adopté par le CNM, est destiné aux structures qui n'étaient pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables dû au maintien des mesures de distanciation physique.

Suite au conseil d’administration du 16 novembre 2020, le dispositif de compensation des pertes de billetterie évolue.

Calendrier des dates de dépôt des demandes : lundi 11 janvier 2021 pour la commission du 4 février 2021

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le fonds de compensation est destiné aux structures pour lesquelles les mesures de distanciation impliquent une telle réduction des recettes de billetterie qu’elles ne sont pas en capacité de programmer ou produire des spectacles économiquement viables sans compensation de ce manque à gagner.

Critères d’éligibilité

Le fonds de compensation est réservé aux acteurs qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles (et qui sont donc titulaires des licences 2 et 3).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La ou les représentations objet de la demande doivent avoir lieu entre le 1er septembre au 30 juin 2021.

L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations "debout" reconfigurées en format "assis".

Dépenses concernées

Il s’agit des spectacles “assis” mais également pour les spectacles “debout” qui seraient reconfigurés en format “assis”, et qui ont eu lieu entre le 1er septembre au 30 juin 2021.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide se calcule selon les deux formules suivantes :

  • la compensation pour les représentations assises = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale,
  • la compensation pour les représentations initialement prévues debout = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

Bonification : pour les acteurs assumant le risque de billetterie dans un lieu dont la jauge maximale de sécurité habituelle (debout ou assis) est inférieure ou égale à 300, un bonus de 50% de la compensation est instauré.

Dérogation cabarets : le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :

  • employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU,
  • produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au covid-19.

Quelles sont les modalités de versement/remboursement ?

Le solde de 20% sera versé dans la limite de l’équilibre du projet.

La commission pourra demander, dans le cas de non compatibilité des éléments prévisionnels fournis avec les éléments fournis après la représentation, un remboursement de tout ou partie du montant octroyé, et décider du versement, ou non du solde. Toute nouvelle demande d’aide aux dispositifs du CNM sera considérée irrecevable jusqu’au remboursement de la somme.

Si l'annulation d'un spectacle ou la fermeture d'une salle intervient alors qu’une demande de compensation se rapportant au spectacle ou à la salle considéré a déjà été faite, décidée ou versée, la compensation susceptible d’être allouée sera déduite de la part du montant correspondant à la demande faite pour le spectacle ou la salle considérés.

Toutefois, deux cas de figure sont possibles :

  • en cas d’annulation du spectacle et de remboursement des billets, cette part devra être restituée dans les trois mois qui suivent l’annulation, avec possibilité d’un échelonnement de ce remboursement et de sa prise en compte dans le cadre du fonds de sauvegarde et du plan de relance,
  • en cas de report du spectacle, cette part pourra être conservée, sous réserve que le report n’excède pas le terme de 3 mois.

Cet abattement ne sera toutefois pas réalisé si l’annulation ou la fermeture se produit moins de 8 jours avant la date du ou des spectacles qui doivent y être joués.

Cet abattement sera également, le cas échéant, minoré au cas où le bénéficiaire du soutien aurait eu à supporter des pertes nettes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’examen des dossiers est effectué par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du dépôt du dossier selon le calendrier indiqué ci-dessus.

Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande (joint ci-dessous) devront être déposés sur l’espace personnel du site internet du CNM.

Quel cumul possible ?

Une même structure pourra déposer plusieurs demandes d’aides et obtenir une aide annuelle (année glissante) plafonnée à 500 000 €, dont 250 000 € maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine.

Si une structure demandait une compensation à la fois au CNM, au titre de son activité musicale, et à un autre organisme au titre d’une autre activité, le montant maximum des soutiens cumulés s’élèverait à 500 000 €.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant

Organisme

CNM
Centre National de la Musique

  • 9 boulevard des Batignolles
    75008 PARIS
    Téléphone : 01 56 69 11 30
    Télécopie : 01 53 75 42 61
    E-mail : info@cnv.fr
    Web : cnm.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 décembre 2020
    • Générée le 21 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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