Amélioration de l'accueil du public des Artisans-Commerçants (REHA)

Création Reprise − Implantation Immobilier

REGION HAUTS-DE-FRANCE

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Mise à jour le 9 octobre 2023

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Présentation du dispositif

Le soutien à l'amélioration de l'accueil du public vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de TPE de proximité, sédentaires disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide finance des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle pour les commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France.

Critères d’éligibilité

Les commerçants-artisans doivent répondre aux critères suivants :

  • disposer d'un point de vente fixe,
  • avoir un CA < 2 M€,
  • avoir un effectif < 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise),
  • inscrits au RCS et/ou au RNE et au RM pour les artisans-commerçants.

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne doit pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif financier vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de TPE de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients :

  • les travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR),
  • les travaux de 2nd œuvre :
    − isolation thermique et acoustique,
    − revêtements et menuiseries extérieurs,
    − cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs,
    − chauffage, climatisation,
    − installation électrique,
    − plomberie,
    − ventilation,
    − évacuation des fumées ; etc

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :

  • les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...),
  • les professions régies par un Ordre,
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI...),
  • les activités de formation, conseil, bureaux d'études,
  • les activités pour la santé humaine,
  • le commerce de gros,
  • les franchises et succursales,
  • les crèches et micro-crèches,
  • les activités agricoles.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les dépenses liées :

  • aux investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …),
  • aux investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …),
  • au mobilier,
  • aux BAES (Blocs Autonomes d'Eclairage de Sécurité), travaux de sécurité incendie et alarme (incendie, alarme, électrique…),
  • aux frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…),
  • aux travaux hors espace clientèle.

Concernant les hôtels, les accès aux chambres et les chambres sont exclus (seules les pièces d'accueil et les parties communes sont éligibles).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € (soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €).

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d'adoption d'une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide en se fait une fois, sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831
Coordonnées de l’organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

Actualités

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